Réglementation

Des avantages supplémentaires pour les investissements créant plus de 100 emplois

 

Les modalités d'application des avantages   supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent (100)   emplois sont désormais définies par un décret exécutif publié au Journal   officiel no 16.

Ainsi, la durée est portée jusqu'à cinq (5) ans pour les avantages   d'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), d'exonération   de la taxe sur l'activité professionnelle  (TAP) et de l'abattement de 50% sur le montant de la redevance locative   annuelle fixée par les services des domaines.  Cette durée est de trois (3) années pour les investissements créant un   nombre inférieur ou égal à cent (100) emplois.        

Le décret précise que la durée de 5 ans des avantages est applicable   lorsque les investissements ont créé plus de 100 emplois entre la période   allant de la date d'enregistrement de l'investissement à l'achèvement de la   première année d'exploitation, au plus tard.   Par la mise en exploitation, il est entendu le démarrage de l'activité sur   laquelle porte l'investissement, se traduisant par la production de biens   destinés à être commercialisés ou la fourniture de prestations de services   facturées, après acquisition partielle ou totale de biens ou services   nécessaires à l'exercice de l'activité envisagée. 

 

Pour le décompte des avantages, les emplois à prendre en considération   doivent être directs, permanents et satisfaire aux conditions selon   lesquelles les employés doivent être affiliés à la sécurité sociale et que   le recrutement du personnel doit être effectué par l'intermédiaire de   l'agence nationale de l'emploi ou par les organismes privés de placement   agréés. 

 

 

Par ailleurs, le texte précise que la conservation du bénéfice des   exonérations pour une durée de 5 ans est subordonnée au maintien par   l'investisseur de plus de 100 emplois pendant, au moins, toute cette durée   d'exonération (5 ans).

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWATAN

Entreprises en difficulté financière : Rééchelonnement des dettes fiscales

Les entreprises qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs échéances financières, notamment,  celles qui n’arrivent pas à payer l’intégralité des impositions mises à leur charge, peuvent bénéficier  du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales, a indiqué hier à l'APS un responsable de la Direction générale des impôts (DGI).

Prévu par les dispositions de l’article 90 de la loi de finances de 2017, ce dispositif d’aide et d’accompagnement des entreprises en difficultés financières a pour objet d’octroyer aux entreprises concernées le rééchelonnement de leurs dettes fiscales sur une période n’excédant pas trente-six mois (trois années). Cette mesure de facilitation est systématiquement assortie de l’effacement total des pénalités d’assiette et du recouvrement, précise la même source.

Les entreprises bénéficiaires du dispositif de rééchelonnement

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés de droit algérien, EPIC), leur  régime d'imposition (réel ou forfait) ou encore leur activité (production, travaux, services et achat-revente), qui ont des dettes fiscales grevées de pénalités, et qui se trouvent en situation de difficultés financières. Aussi, les demandes des entreprises sont appréciées en fonction de leur situation et suivant une approche individualisée qui tient compte de l’ensemble des particularités des dossiers, du comportement habituel de l’entreprise en matière de paiement de l’impôt.
En outre, détaille la même source, les dettes fiscales concernées par ce dispositif sont celles  qui se rapportent à des impositions exigibles et revêtent un caractère définitif, c’est-à-dire les  impositions ne faisant pas l’objet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours contentieuses ont été épuisées.
Par conséquent, sont exclues du bénéfice de ce dispositif les dettes fiscales afférentes à des impositions qui font l'objet d'un recours contentieux au titre de la phase de recours préalable ou  au titre des autres phases (commissions de recours, contentieux juridictionnel), les dettes fiscales afférentes à des impositions ayant donné lieu à des pénalités pour manœuvres frauduleuses, et les dettes fiscales concernant les entreprises jouissant d'une bonne santé financière.
 Il s'agit aussi des entreprises ayant souscrit un engagement de rééchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre du premier dispositif de rééchelonnement (2012-2016) et qui n'ont pas honoré leur calendrier de paiement, avance-t-il. Toutefois, si ces entreprises sollicitent de nouveau le bénéfice de ce dispositif, leur demande pourrait être satisfaite à la condition que le calendrier de paiement n'excède pas une période de 12 mois.  
Quant à la durée du rééchelonnement, le calendrier de paiement est mensuel et s'étale sur une période maximale de  trente-six mois, indique le même responsable en précisant que la durée du calendrier est fixée en concertation avec l'entreprise concernée en fonction de l'importance de la  dette fiscale et de la nature et du degré des difficultés financières. 

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ElMoudjahid

Affichage OBLIGATOIRE des prix : De lourdes sanctions en cas de non-respect

• Des amendes allant jusqu’à 100.000 DA et à la fermeture pure et simple du commerce
• L’obligation faite aux commerçants détaillants d’afficher les prix de leurs marchandises sur les étals, a été  visiblement bien respectée. En effet, tout un chacun peut le remarquer aisément en sillonnant les rues marchandes de la capitale.

« Le vendeur doit, obligatoirement, informer les clients sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services », « l’information sur les prix et les tarifs des biens et services à l’égard du consommateur doit être assurée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié », stipulent respectivement les articles 4 et 5 de la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales qui rendent obligatoire l’affichage. Cette loi, entrée en vigueur en 2004, n’a pas été respectée durant de longues années par les commerçants.
Une situation  d’anarchie qui vient de connaître son épilogue, puisque les pouvoirs publics ont décidé de mettre le holà à ces dépassements en tous genres, en sévissant particulièrement contre tous les contrevenants.
A ce propos,  M. Karim Guèche, le directeur du Commerce de la wilaya d’Alger, a fait savoir que ses services mènent actuellement une campagne de sensibilisation auprès des commerçants pour respecter la loi. « Une centaine de contrôleurs sont mobilisés pour réussir la campagne. Et un délai de 15 jours a été donné aux commerçants pour afficher les prix. Ceux qui n’obtempèrent pas recevront des amendes qui peuvent aller jusqu’ à 100.000 DA, et s’ils persistent, ils risqueront la fermeture de leurs commerces », a-t-il révélé.
La campagne a commencé, selon lui, depuis plus d’une semaine et elle va durer jusqu’au 23 mars. « Nous sommes en train de sensibiliser les commerçants à travers des mises en demeure et les médias », a expliqué le responsable qui a précisé que les premiers résultats positifs sont déjà visibles dans la plupart des commerces algérois. Des résultats favorablement remarqués par les consommateurs et les ménagères.
De son côté, le président de l’Association de protection et d’orientation du consommateur et son environnement (Apoce), Mustapha Zebdi, plaide pour l’application de la loi sur l’affichage des prix. « C’est une très bonne initiative qu’a pris le ministère du Commerce en faveur des consommateurs. En tant qu’association, on adhère à cette action. L’affichage des prix, tout en étant un droit du consommateur, contribue à booster la concurrence entre les commerçants et à réduire les prix jusqu’à 10% ».
Selon le président de l’APOCE, à Alger, les prix d’un même produit peuvent varier d’un quartier à l’autre, d’un marché à un autre, sans aucune explication. « Les prix de la majorité des produits alimentaires ont augmenté fortement durant ces derniers mois ». Une situation « qui a étouffé le citoyen en raison de l’inflation et des pratiques spéculatives », a-t-il constaté, affirmant que l’application de cette loi limitera la flambée des prix et autres dépassements des commerçants, qui pouvaient appliquer les prix tel qu’il leur semblait, surtout en ce qui concerne l’habillement et les produits en tous genres.
M. Zebdi a également précisé que  l’APOCE a lancé, dans ce contexte, un appel en direction des consommateurs via les réseaux sociaux,  pour adhérer à la campagne en dénonçant les commerçants qui ne respectent pas la réglementation relative à l’affichage des prix. « Nous allons procéder de la même manière que pour la campagne contre la mafia de la semoule qui a donné de très bons résultats. Nous allons mobiliser nos adhérents sur le territoire national pour réceptionner les requêtes des consommateurs après l’expiration du délai. Ces derniers peuvent nous contacter via les réseaux sociaux ou  à travers notre numéro vert, 33 11, pour dénoncer les commerçants qui ne se plient pas à la réglementation », a-t-il expliqué  rappelant  que  le tiers des infractions commises par les commerçants est lié  à l’affichage des prix.
Par ailleurs, l’on apprendra que « les requêtes seront transférées, par la suite, aux directions régionales et de wilayas du commerce. Les grandes surfaces,  boutiques et magasins seront ciblés en priorité également », d’après M. Zebdi, car c’est dans ces espaces-là que l’affichage des prix est le moins respecté.
Par ailleurs, l’association de protection des consommateurs compte lancer gratuitement une formation ouverte aux consommateurs, du 1 au 6 avril, afin d’assurer une meilleure protection des acheteurs, « c’est une formation au profit de ces derniers, en matière de traitement des plaintes, de formulation des requêtes, de  recours à la justice et à la défense de leurs intérêts au sein des instances de concertation, telles que le Conseil de la concurrence, le Conseil économique et social et le Conseil de la consommation », a conclu notre interlocuteur, apparemment fort satisfait des dernières mesures efficaces prises par les services du commerce.
Sarah A. Benali Cherif

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ElMoudjahid

Société à responsabilité limitée (SARL) Capital social à un dinar, pour quoi faire ?

 

Lorsque la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 a  modifié et complété l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce, la presse nationale s’enorgueillissait de la  possibilité de créer des sociétés avec un capital minimum de un (01) dinar symbolique.

Quatorze mois après : cette disposition, tant médiatisée, n’a pas amené pour autant les investisseurs à oser la constitution d’une société au capital de un (01) dinar, les notaires pour leur part n’ont certainement pas prôné la constitution de sociétés avec un tel niveau de capital social.

Sous son ancienne rédaction, l’article 566 du code de commerce prévoyait que le capital social de la Société à responsabilité limitée (SARL)  ne pouvait  être inférieur à 100 000 DA, et contrairement à une idée largement répandue, l’amendement du code de commerce n’était pas pour permettre la création des SARL avec un capital de un dinar.

En fait, l’article 566 du code de commerce, revisité, prévoit que le capital social des sociétés à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société, tout en étant divisé en parts sociales égales en valeur.
Ainsi, le capital social des sociétés à responsabilité limitée peut être défini par les associés pour le montant qui leur paraît approprié, sans contrainte de minimum légal.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 567 n’exige plus que les parts sociales entièrement souscrites par les associés soient  intégralement libérées, lorsqu’elles correspondent à des apports en numéraire, et permet pour les parts qui représentent de tels apports d’être libérées d’au moins un cinquième (1/5) de leur montant, comme c’était déjà le cas pour les sociétés par actions (SPA).

Dans ce cas,  la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

Le fameux capital social de un dinar est donc loin de prendre forme, même si la pièce de cette unité monétaire semble avoir encore cours, malgré sa rareté dans nos porte-monnaie.

Ce faible niveau de capital social n’est qu’une symbolique pour illustrer la liberté des associés de doter, dans le cas d’une société à responsabilité limitée (l’EURL1 comprise), le montant de capital social adéquat ou à la mesure de leur faculté contributive avec un étalement sur les cinq années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce.

Pour ceux qui trouvaient que le minimum des 100 000 DA était contraignant, conjugué à l’obligation de libération immédiate, la nouvelle rédaction des articles 566 et 567 du code de commerce apporte de la souplesse. Elle est surtout un message fort quant à la facilité de créer une affaire et ne serait pas étrangère à l’amélioration du score au classement du «Doing Business»2.

Cependant, dans bien des cas, l’ancien capital minimum de la SARL, qui était fixé à 100  000  DA, s’avérait déjà insuffisant sans convaincre les tiers de la solvabilité de la société. En réalité, le capital social n’est pas à lui seul la garantie pour les créanciers.

De la pertinence du niveau de capital social

Le capital social d’une société, quelle que soit sa forme, sert avant tout, à l’occasion de sa création, à financer, en totalité ou partiellement, les premiers investissements ainsi que les dépenses d’exploitation, voire ces dernières seulement, ainsi que le besoin en fonds de roulement de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, le capital social aura besoin d’être visible par les tiers pour permettre de renseigner les tiers sur la surface financière de la société.

Ainsi, afficher un fort niveau de capital social peut s’avérer être une communication calculée envers les tiers, pour autant que les premiers exercices qui suivent la constitution de la société, ou l’augmentation de son capital social, soient bénéficiaires, autre signe fort de la rentabilité du capital.

Le niveau de capital social peut également être perçu comme le niveau de confiance accordé par les propres associés sur leur projet. Ainsi, un faible niveau de capital social pourrait être perçu comme un faible niveau de confiance des promoteurs dans leur propre projet, sauf si le capital réel économique réside dans le talent des promoteurs ou de leur métier ou encore du modèle économique de la société, créateur de valeur.

Il est donc prudent de considérer des critères comme le besoin incompressible de financement propre face à une demande de financement extérieur, comme les prêts bancaires. Ces deux financements conjugués doivent permettre de financer les dépenses de démarrage, le financement des investissements, les premières prestations ou les premiers approvisionnements en vue des premières productions.
Un troisième mode, autant utile que complémentaire, peut être l’apport en compte courant d’associé.

Alternatif ou complémentaire à l’apport en capital, l’apport en compte courant d’associé est un prêt de l’associé à la société réputé remboursable, sauf abandon de créance par l’associé au profit de la société, généralement lorsque cette dernière éprouve des difficultés financières, pour autant que l’associé prêteur ait la volonté d’un tel abandon.

L’alimentation du compte courant d’associé peut également provenir de sommes dues par la société à l’associé, au titre de rémunérations ou de dividendes non perçus, par exemple, pour permettre à la société de disposer d’une trésorerie pour payer ses fournisseurs et sa fiscalité, entre autres.

Le niveau de capital social dépend également du type d’activité, selon qu’il s’agisse d’une activité de revente en l’état, de production ou de services, les deux premiers types nécessitant forcément plus de capital pour financer les stocks de marchandises ou de matières.

Par ailleurs, la prise en compte d’aléas n’est jamais de trop, car les prévisions peuvent toujours être contrariées par des délais de recouvrement plus longs, des conditions contractuelles plus contraignantes avec les fournisseurs et conséquemment des décaissements plus accélérés que les rentrées de fonds, sans oublier les garanties financières préférées par les tiers, lorsque la société débute ses activités ou qu’elle est peu connue.

Enfin, les pertes incontournables liées aux premières années d’activité doivent être couvertes, pour éviter la situation des pertes cumulées supérieures aux trois quarts du capital social, situation où faute pour les associés de décider formellement de la continuation des activités, tout intéressé peut demander la dissolution de la société3.

La détermination du capital social est donc un exercice délicat qui mérite la plus grande attention avec le maximum de prudence. Le nombre d’associés, leur faculté contributive respective et leur pourcentage de participation au capital, peut également être un facteur aidant.

Le Code de Commerce limite désormais le nombre d’associés des SARL à cinquante 

Ce n’est pas forcément pour augmenter la capacité de dotation au capital d’une Sarl que l’article  590 du code de commerce a été modifié en précisant que le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante.

L’ancienne rédaction de l’article 590 du code de commerce limitait à vingt, le nombre d’associés d’une Sarl.
En pratique, il est difficile de concevoir qu’un consensus soit facilement atteint, par autant d’associés, tant sur le modèle économique que sur le plan d’affaires. Dans pareil cas, le passage sous la forme de Société par actions (SPA) peut s’avérer utile, en considération d’un mode de gouvernance plus adapté.

D’ailleurs, lorsque la société vient à comprendre plus de cinquante associés, obligation lui est faite dans le délai d’un an, d’être transformée en Société par actions. A défaut, elle à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

Dans la pratique, cette mesure peut s’avérer utile dans le cas de transmission de parts sociales, par voie de succession, dans les sociétés familiales, pour obliger la société à se doter, par le biais de cette transformation, d’un organe de gestion plus adapté, tel un Conseil d’administration ou un directoire rapportant à un Conseil de surveillance.

Il existe, au cas par cas, un nombre critique d’associés pour les Sarl, particulièrement dans le cas des sociétés familiales qui doivent accueillir des investisseurs.

Dans ce cas, il est souvent recommandé de transformer la société en SPA et de prévoir en marge des statuts un pacte d’actionnaires qui reprend, entre autres de points, le sujet délicat de la gouvernance.

L’atout de la révision des articles 566 et 567, du code de commerce, est qu’il permet aux Sarls, qui restent des sociétés au fonctionnement facile et peu onéreux,  de se doter d’un niveau de capital social adéquat, fixé par leurs fondateurs,  en vue de le faire fructifier.

 

Notes :

(1) Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée.
(2) Le projet «Doing Business» de la Banque mondiale  mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies du monde.
 (3) Article 589 du Code de Commerce

Samir Hadj Ali

 

Lorsque la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 a  modifié et complété l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce, la presse nationale s’enorgueillissait de la  possibilité de créer des sociétés avec un capital minimum de un (01) dinar symbolique.

Quatorze mois après : cette disposition, tant médiatisée, n’a pas amené pour autant les investisseurs à oser la constitution d’une société au capital de un (01) dinar, les notaires pour leur part n’ont certainement pas prôné la constitution de sociétés avec un tel niveau de capital social.

Sous son ancienne rédaction, l’article 566 du code de commerce prévoyait que le capital social de la Société à responsabilité limitée (SARL)  ne pouvait  être inférieur à 100 000 DA, et contrairement à une idée largement répandue, l’amendement du code de commerce n’était pas pour permettre la création des SARL avec un capital de un dinar.

En fait, l’article 566 du code de commerce, revisité, prévoit que le capital social des sociétés à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société, tout en étant divisé en parts sociales égales en valeur.
Ainsi, le capital social des sociétés à responsabilité limitée peut être défini par les associés pour le montant qui leur paraît approprié, sans contrainte de minimum légal.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 567 n’exige plus que les parts sociales entièrement souscrites par les associés soient  intégralement libérées, lorsqu’elles correspondent à des apports en numéraire, et permet pour les parts qui représentent de tels apports d’être libérées d’au moins un cinquième (1/5) de leur montant, comme c’était déjà le cas pour les sociétés par actions (SPA).

Dans ce cas,  la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

Le fameux capital social de un dinar est donc loin de prendre forme, même si la pièce de cette unité monétaire semble avoir encore cours, malgré sa rareté dans nos porte-monnaie.

Ce faible niveau de capital social n’est qu’une symbolique pour illustrer la liberté des associés de doter, dans le cas d’une société à responsabilité limitée (l’EURL1 comprise), le montant de capital social adéquat ou à la mesure de leur faculté contributive avec un étalement sur les cinq années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce.

Pour ceux qui trouvaient que le minimum des 100 000 DA était contraignant, conjugué à l’obligation de libération immédiate, la nouvelle rédaction des articles 566 et 567 du code de commerce apporte de la souplesse. Elle est surtout un message fort quant à la facilité de créer une affaire et ne serait pas étrangère à l’amélioration du score au classement du «Doing Business»2.

Cependant, dans bien des cas, l’ancien capital minimum de la SARL, qui était fixé à 100  000  DA, s’avérait déjà insuffisant sans convaincre les tiers de la solvabilité de la société. En réalité, le capital social n’est pas à lui seul la garantie pour les créanciers.

De la pertinence du niveau de capital social

Le capital social d’une société, quelle que soit sa forme, sert avant tout, à l’occasion de sa création, à financer, en totalité ou partiellement, les premiers investissements ainsi que les dépenses d’exploitation, voire ces dernières seulement, ainsi que le besoin en fonds de roulement de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, le capital social aura besoin d’être visible par les tiers pour permettre de renseigner les tiers sur la surface financière de la société.

Ainsi, afficher un fort niveau de capital social peut s’avérer être une communication calculée envers les tiers, pour autant que les premiers exercices qui suivent la constitution de la société, ou l’augmentation de son capital social, soient bénéficiaires, autre signe fort de la rentabilité du capital.

Le niveau de capital social peut également être perçu comme le niveau de confiance accordé par les propres associés sur leur projet. Ainsi, un faible niveau de capital social pourrait être perçu comme un faible niveau de confiance des promoteurs dans leur propre projet, sauf si le capital réel économique réside dans le talent des promoteurs ou de leur métier ou encore du modèle économique de la société, créateur de valeur.

Il est donc prudent de considérer des critères comme le besoin incompressible de financement propre face à une demande de financement extérieur, comme les prêts bancaires. Ces deux financements conjugués doivent permettre de financer les dépenses de démarrage, le financement des investissements, les premières prestations ou les premiers approvisionnements en vue des premières productions.
Un troisième mode, autant utile que complémentaire, peut être l’apport en compte courant d’associé.

Alternatif ou complémentaire à l’apport en capital, l’apport en compte courant d’associé est un prêt de l’associé à la société réputé remboursable, sauf abandon de créance par l’associé au profit de la société, généralement lorsque cette dernière éprouve des difficultés financières, pour autant que l’associé prêteur ait la volonté d’un tel abandon.

L’alimentation du compte courant d’associé peut également provenir de sommes dues par la société à l’associé, au titre de rémunérations ou de dividendes non perçus, par exemple, pour permettre à la société de disposer d’une trésorerie pour payer ses fournisseurs et sa fiscalité, entre autres.

Le niveau de capital social dépend également du type d’activité, selon qu’il s’agisse d’une activité de revente en l’état, de production ou de services, les deux premiers types nécessitant forcément plus de capital pour financer les stocks de marchandises ou de matières.

Par ailleurs, la prise en compte d’aléas n’est jamais de trop, car les prévisions peuvent toujours être contrariées par des délais de recouvrement plus longs, des conditions contractuelles plus contraignantes avec les fournisseurs et conséquemment des décaissements plus accélérés que les rentrées de fonds, sans oublier les garanties financières préférées par les tiers, lorsque la société débute ses activités ou qu’elle est peu connue.

Enfin, les pertes incontournables liées aux premières années d’activité doivent être couvertes, pour éviter la situation des pertes cumulées supérieures aux trois quarts du capital social, situation où faute pour les associés de décider formellement de la continuation des activités, tout intéressé peut demander la dissolution de la société3.

La détermination du capital social est donc un exercice délicat qui mérite la plus grande attention avec le maximum de prudence. Le nombre d’associés, leur faculté contributive respective et leur pourcentage de participation au capital, peut également être un facteur aidant.

Le Code de Commerce limite désormais le nombre d’associés des SARL à cinquante 

Ce n’est pas forcément pour augmenter la capacité de dotation au capital d’une Sarl que l’article  590 du code de commerce a été modifié en précisant que le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante.

L’ancienne rédaction de l’article 590 du code de commerce limitait à vingt, le nombre d’associés d’une Sarl.
En pratique, il est difficile de concevoir qu’un consensus soit facilement atteint, par autant d’associés, tant sur le modèle économique que sur le plan d’affaires. Dans pareil cas, le passage sous la forme de Société par actions (SPA) peut s’avérer utile, en considération d’un mode de gouvernance plus adapté.

D’ailleurs, lorsque la société vient à comprendre plus de cinquante associés, obligation lui est faite dans le délai d’un an, d’être transformée en Société par actions. A défaut, elle à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

Dans la pratique, cette mesure peut s’avérer utile dans le cas de transmission de parts sociales, par voie de succession, dans les sociétés familiales, pour obliger la société à se doter, par le biais de cette transformation, d’un organe de gestion plus adapté, tel un Conseil d’administration ou un directoire rapportant à un Conseil de surveillance.

Il existe, au cas par cas, un nombre critique d’associés pour les Sarl, particulièrement dans le cas des sociétés familiales qui doivent accueillir des investisseurs.

Dans ce cas, il est souvent recommandé de transformer la société en SPA et de prévoir en marge des statuts un pacte d’actionnaires qui reprend, entre autres de points, le sujet délicat de la gouvernance.

L’atout de la révision des articles 566 et 567, du code de commerce, est qu’il permet aux Sarls, qui restent des sociétés au fonctionnement facile et peu onéreux,  de se doter d’un niveau de capital social adéquat, fixé par leurs fondateurs,  en vue de le faire fructifier.

 

Notes :

(1) Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée.
(2) Le projet «Doing Business» de la Banque mondiale  mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies du monde.
 (3) Article 589 du Code de Commerce

Samir Hadj Ali

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWATAN

"Une nouvelle réglementation nous permettra d’offrir plus de choix au consommateur" (DG de Trust Assurances)

Les compagnies d’assurance ont commencé à transmettre leurs propositions pour la révision de la loi de 2006 régissant le secteur des assurances. Abdelhakim Hadjou, DG de Trust Assurance, explique, dans cet entretien, la nécessité de refonte de la réglementation et d’intégrer des produits de la finance islamique.

 

 

 

 

 

Maghreb Emergent : Une réflexion est entamée à propos de la révision de la loi sur les assurances. Quelles sont les propositions de la compagnie ?

 

Abdelhakim Hadjou : Il était temps que le secteur se penche sur la révision de la loi qui, depuis plus de dix ans, n’a pas subi de grandes modifications. Notre secteur est en mouvement car propulsé par les exigences des consommateurs de plus en plus importantes. Celles-ci sont mues par une concurrence féroce principalement sur les tarifs et également sur les prestations.

A ceci s’ajoutent l’exigence de mettre à niveau les systèmes de gouvernance en ligne avec le développement accru des TIC. Notre compagnie a eu à recommander, à l’Union des assureurs et des réassureurs, et ce, à l’instar de ses consœurs, une série de mesures pour l’amélioration du contexte réglementaire du secteur des assurances afin de permettre aux acteurs d’activer en toute transparence à même d’assurer plus de flexibilité pour l’innovation des produits et dans les systèmes de gestion, le tout étant profitable au citoyen algérien.

 

En quoi consistent vos recommandations ?

 

Globalement, elles consistent en l’amélioration du dispositif réglementaire en matière de systèmes de couverture pour permettre aux compagnies d’assurance d’élargir leur gamme de couverture pour faire face aux besoins accrus des consommateurs. D’un autre côté, pour faire face à la concurrence des compagnies sur les tarifs et les prestations, nous avons recommandé l’amélioration de la convention inter-compagnies pour réduire les effets de la concurrence sur le tarif et soutenir l’amélioration de la prestation. A titre d’exemple, notre compagnie a soutenu la mise en place des conventions sur les indemnisations directes des assurés et celle relative à la liquidation des dossiers entre les compagnies afin de réduire les délais d’attente et d’accélérer le règlement des sinistres. S’agissant du système de régulation et de contrôle des activités des assurances, notre compagnie a recommandé l’allègement du dispositif relatif aux risques fortement cédés en réassurance, notamment les risques de construction, engineering, etc., en considérant les montants cédés en réassurance chez notre réassureur local, la Compagnie centrale de réassurance, et chez les réassureurs étrangers comme une sécurité financière additionnelle à côté de nos placement exigés en bons de Trésor.

Dans le même sillage, le calcul de la taxe sur l’activité professionnelle dans notre secteur mérite plus d’explication, notamment ce qui concerne l’assiette de calcul. Nous avons recommandé l’unification du mode de calcul en prenant en considération les montants cédés en réassurance.

S’agissant des systèmes de distribution des produits d’assurance, la réglementation actuelle a prévu une diversification non négligeable des canaux. Néanmoins le dispositif relatif à l’accès au métier d’agent général mérite un assouplissement pour permettre aux compagnies d’assurance d’élargir ce type de réseau de distribution afin de couvrir le territoire national et se rapprocher davantage de la clientèle. Il est utile de préciser que ce type de réseau reste le plus profitable aux compagnies pour le développement des activités.

 

Vous avez parlé de la nécessité d’innovation. Comment voyez-vous l’initiative des pouvoirs publics sur une éventuelle législation sur la finance islamique et le takaful ? Quel en serait l’impact sur le secteur ?

 

Votre question est non seulement d’actualité mais elle est au centre de mes intérêts. Depuis 2005, je travaille sur le sujet de la finance islamique et j’ai eu à animer plusieurs séminaires au niveau national et international sur ce sujet.

De par le monde, l’activité de la finance islamique incluant le takaful a enregistré des taux d’évolution à deux chiffres au moment où les marchés financiers mondiaux ont connu des crises. Certains assureurs mondiaux ont influencé les régulateurs de leurs marchés pour mettre en place les réglementations spécifiques afin de pouvoir lancer des produits financiers islamiques, attirer la communauté musulmane et accroître leur position dans leurs marchés. Nos voisins, la Tunisie et le Maroc, ont déjà lancé leurs dispositifs réglementaires. S’agissant de notre pays, le projet est en cours.

Le lancement de nouveaux produits takaful à côté du système conventionnel permettra d’offrir plus de choix au consommateur algérien et d’accroître certainement la compétition entre les compagnies en termes d’offre à la clientèle, ce qui impactera positivement la croissance du marché. A ce titre, nous avons eu à proposer de favoriser le système de window (guichet) afin de permettre une équité entre les acteurs du marché dans le lancement de leurs produits sans l’exigence d’allouer un capital supplémentaire pour la création d’une filiale autonome. Ceci est valable aussi bien pour les assurances de personnes que pour les assurances dommage.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
maghrebemergent

Nouvelle loi sur la PME : Permettre l’émergence des entreprises

La nouvelle loi sur la PME, récemment adoptée par l’APN, ainsi que les nombreuses réformes qui ont concerné le secteur auparavant, vont contribuer à réaliser une large diversification économique. C’est ce qu’a indiqué, hier, M. Abdelghani Mebarek, directeur de la PME au ministère de l’Industrie et des mines. S’exprimant à l’occasion de son passage sur les ondes de la Radio nationale Chaîne III, il a souligné qu’avant la loi des PME il y a d’autres lois relatives notamment à l’investissement, la normalisation et la métrologie et tout cette ensemble arsenal de législatifs à pour objectif d’améliorer et de développer l’entreprise et de son environnement.
« Cette nouvelle loi a-t-il dit porte notre vision par rapport à l’ancienne loi adopté en 2001, qui a montré certaines limites, car le monde économique et en évolution constate ». Allons plus loin dans ses déclarations, l’invité de rédaction trouve que cette même ancienne loi et à l’origine de contraintes sur les entreprises.
Il a ajouté à cet effet que « c’est les entreprises qui créent la valeur ajoutée. Aujourd’hui on parle de la diversification de l’économie, c'est-à-dire il faut aller vers certains secteurs hors-hydrocarbure créateur de richesses et d’emplois ». M. Mebarek, n’a pas manqué de mettre l’accent sur le nombre d’entreprises créées, il a indiqué que « depuis les années 2000, nous avons constaté qu’il y a une croissance constante en ce qui concerne la création des PME/PMI ». Ajoutant : « En l’espace de 12 années, ce qui confirme qu’il y eu un effort important conforté par la création de 931.000 PME, avec un taux de mortalité acceptable qui se situe entre 15 à 18% ».
S’agissant de l’entreprenariat féminin, il a indiqué qu’« il faut un temps, les femmes étaient orientées à des activités traditionnelles. Aujourd’hui cette situation est largement dépassé où des femmes occupe des postes clés et elles sont devenues des chefs d’entreprises dans différents secteurs d’activités ». « C’est clair que l’environnement est hostile » a-t-il précisé, avant d’ajouter ensuite qu’il est fondamental aujourd’hui de s’y attaquer en revoyant, notamment le fonctionnement de toutes les structures et institution d’appui « qui ont montré leurs limites » et qui, dit-il étaient « censées accompagner leur développement ».
Des obstacles entravant les créations d’entreprises, celles de la bureaucratie, du financement et d’accession aux assiettes foncières, que les participants à la tripartites appellent à être solutionnés, il se contente d’estimer qu’il faut faire preuve de « réactivité » la PME ne « pouvant indéfiniment rester dans l’attente ». Il annonce, à ce propos que le ministère de l’Industrie a déjà entrepris des actions de facilitation pour trouver les solutions à toutes ces questions.
En réponse à une question relative aux derniers travaux de la Tripartite tenu à l’Est (Annaba), il a fait savoir qu’ils ont constitué une occasion pour les participants, au sein desquels de nombreux chefs d’entreprises, de soulever, de nouveau, les obstacles récurrents qui, à leurs yeux, entravent les activités des sociétés et empêchent de nouvelles entreprises de voir le jour.
M. A. Z.

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EL MOUDJAHID

Les droits de la femme travailleuse renforcés dans le nouveau Code du travail

ALGER - Les droits de la femme travailleuse ont été renforcés dans le projet de loi portant Code du travail soumis, récemment par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, aux différentes organisations syndicales concernées pour enrichissement dans le cadre du renforcement du dialogue social.

Ainsi dans son article 31, le nouveau texte stipule que la discrimination dans l'emploi et les professions est incompatible avec les dispositions de la présente loi.

Selon le même article, toute disposition prévue au titre d'une convention ou accords collectifs ou d'un contrat de travail de nature à établir une discrimination quelconque, de nature directe ou indirecte entre travailleurs, en matière d'emploi, de rémunération, de conditions de travail fondées sur l'âge, le sexe, la nationalité, l'ascendance nationale, ou l'origine sociale, la situation matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques et religieuses, l’affiliation ou non à une organisation syndicale est nulle et de nul effet.

Il est entendu par discrimination toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet, de détruire ou d'altérer l'égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, précise encore l'article 31.

L'article 245 stipule que tout contrevenant aux dispositions de l'article 31 relatif à la discrimination entre travailleurs est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA. En cas de récidive l'amende est portée au double.

Dans le chapitre III du projet de loi relatif aux conditions du travail, une section a été réservée au harcèlement sexuel sur les lieux du travail.

Ainsi, l'article 56 du nouveau texte explique que le harcèlement sexuel est le fait d'exercer sur une personne à l'occasion du travail ou sur le lieu de travail, des pressions, violences verbales ou physiques ou morales en vue de l'obtention d'une faveur sexuelle personnelle ou au profit d'un tiers ainsi que tout comportement physique, verbal ou non verbal à connotation sexuelle subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de cette personne en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Dans le même contexte, l'article 57 stipule qu'aucun travailleur des deux sexes ne peut faire l'objet de la part de son employeur, d'une quelconque mesure discriminatoire de quelque nature que ce soit, d'un licenciement, d'une mutation ou d'une sanction disciplinaire, pour avoir refusé de céder aux agissements de harcèlement sexuel.

Dans son article 96, le nouveau Code du travail souligne que le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur entre autres l'incitation à la débauche et le harcèlement sexuel.

Concernant la santé maternelle, le projet de loi stipule, dans son article 86, que durant les périodes pré et postnatales, les femmes travailleuses bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.

Elles peuvent bénéficier également de facilités liées à la période d'allaitement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'organisme employeur.

Le nouveau Code du travail compte 669 articles dont 40% sont nouveaux pour adapter cet important texte aux développements socio-économiques survenus dans le pays ces dernières années.

Selon les dernières données de l'Office national des statistiques (ONS), près de deux millions (1.912.000) de femmes travaillent et sont donc concernées par les nouvelles dispositions du nouveau Code du travail.

L'élaboration du projet de loi portant Code du travail est intervenue après la révision de la Constitution qui stipule, dans son article 36, que l'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi et encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu'au niveau des entreprises.

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Non
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Aps

Domiciliation d’entreprises : le mythe de l’adresse

 

La réglementation sur la domiciliation d’entreprises, en Algérie, est réduite aux primo-investisseurs, alors qu’elle pourrait connaître une application bien plus élargie.

> Par Samir Hadj Ali *

De la notion de domicile

Le sujet du domicile des personnes physiques est régi par les articles 36 et 37 du code civil, celui des personnes morales par l’article 50 du même code. Pour les personnes physiques, le domicile de tout Algérien est au lieu où se trouve son habitation principale. Dans le cas d’une personne qui exerce sa profession commerciale ou non commerciale, le lieu d’exercice tient lieu de domicile spécial pour les affaires qui se rapportent au commerce ou à la profession. Pour les personnes morales, le domicile est au lieu  où se trouve le siège de l’administration de la société. Mieux encore, les sociétés, qui ont un siège à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie. Ainsi, qu’elle soit sous la forme individuelle ou sous la forme de société, l’entreprise algérienne aura respectivement, comme domicile, selon le cas, le lieu d’exercice ou celui de son siège social. Dans la quasi-totalité des cas, l’entreprise doit justifier  son adresse par un titre qui met en évidence qu’elle a la libre disposition des lieux d’exercice ou faisant foi de siège. Le titre, sera selon le cas, un acte de propriété ou un bail pour les lieux loués.

L’exception est faite pour les commerçants non sédentaires, qui sont tenus d’élire domicile légal en leur résidence. Cette mesure est prévue par l’article 20  de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui a prévu une exception pour les  activités commerciales exercées en étal ou de manière ambulante.
Compte tenu des tensions sur les marchés locatif et immobilier, il est facile de comprendre combien la justification d’un domicile professionnel ou commercial, par un titre de propriété ou un contrat de location, paraît contraignante pour les entreprises, qu’elles soient individuelles ou en sociétés.

Pourtant, la domiciliation peut s’avérer être une alternative qui peut régler un grand nombre de contraintes.

De la domiciliation

La domiciliation commerciale est un contrat entre une entité dite «domiciliataire» et une personne physique ou morale dite «domiciliée». Elle présente pour principal avantage d’offrir au domicilié une adresse différente de la sienne, souvent plus adaptée à l’exercice de la profession du domicilié, moins onéreuse qu’un bail commercial et moins embarrassante qu’une domiciliation chez soi. Elle permet d’épargner les coûts d’installation et de réduire les coûts fixes du loyer. La domiciliation peut être avant tout physique et dans ce cas, elle ne se différencie pas trop du bail commercial, puisqu’il est possible de disposer de locaux pour y recevoir ses relations commerciales. Lorsque la domiciliation est seulement commerciale, elle s’apparente plus à une adresse postale à laquelle les courriers destinés à l’entreprise sont envoyés, le domiciliataire offrant une prestation de relais du courrier.  Le domiciliataire peut également offrir un certain nombre de prestations annexes, comme les services de secrétariat, de messagerie et de reprographie, qui, au final, peuvent contribuer à assurer au domicilié de substantielles économies par la mutualisation des charges. Dans le prolongement, la domiciliation peut également être fiscale et servir lors de l’enregistrement d’une entreprise, lorsque le domicilié prend pour option de se référer à l’adresse du domiciliataire dans tous ses rapports avec les tiers et avec l’administration fiscale. Malheureusement, la domiciliation tant commerciale que fiscale n’est pas applicable en Algérie, telle que décrite précédemment, car en pratique, les sociétés qui hébergent des entreprises sur des sites partagés le font sous la forme de bail commercial, pour des espaces dûment identifiés et alloués au pseudo-domicilié qui n’est qu’un locataire.

Ce que prévoit la réglementation algérienne

A l’origine, en Algérie, la domiciliation n’était prévue que pour les primo-investisseurs, personnes physiques, qui pouvaient en bénéficier pour une durée limitée ; les personnes morales en étaient alors exclues.  A l’origine, l’article 21 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales prévoyait que lorsque la personne physique était un primo-investisseur, celle-ci pouvait élire domicile en sa résidence habituelle jusqu’à l’achèvement du projet, lequel basculait la domiciliation au site de l’activité. L’article 21 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, tel que modifié et complété par la loi n° 13-06 du 23 juillet 2013, prévoit toujours cette possibilité pour les personnes physiques mais permet également aux sociétés commerciales primo-investisseurs,  qui ne disposent pas de siège social, d’élire domicile auprès d’un commissaire aux comptes, ou d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un notaire, ou de la résidence du représentant légal de la société pour une durée maximale de deux années renouvelables une fois, en tant que de besoin. Cette disposition instituée pour faciliter la création de sociétés parmi les jeunes entrepreneurs apporte certes une grande flexibilité, mais il n’est pas certain que son application soit étendue, soit par méconnaissance, soit par crainte de recourir à une procédure non rodée. De plus, il manque des précisions sur les formalités que  les domiciliataires doivent remplir, d’autant qu’ils sont des professionnels assujettis à la loi relative à  la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le mythe de l’entreprise fictive et des risques associés à la mobilité des entreprises impacte certainement le faible recours à la domiciliation des primo-investisseurs tout comme l’option de son élargissement à l’environnement des affaires sur le territoire algérien.

Possibles voies d’aménagement

C’est d’emblée sur les domiciliataires que l’effort doit être fait pour envisager, au-delà des professions réglementées déjà autorisées sous l’article  21 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, qu’une telle activité soit régie par une réglementation spécifique. Une telle réglementation pourrait prévoir l’obligation de moyens pour les domiciliataires, tels que la disponibilité d’espaces et de commodités adaptés.

Le profil des domiciliataires et celui des entités domiciliées devrait être défini avec des obligations déclaratives permettant le recensement et le suivi des parties prenantes, pour éviter la prolifération de sociétés écrans. S’agissant des contrats de domiciliation, obligation pourrait être faite aux domiciliataires  d’y préciser les informations relatives au représentant légal de la société, dûment justifiées et détenues par le domiciliataire, lequel pourrait avoir une obligation de saisie du Centre national du registre du commerce en cas de changement de position du domicilié.  Ces informations pourraient, entre autres, permettre d’avoir l’assurance que le domicilié  est bien immatriculé au registre du commerce ou auprès de l’institution de supervision de la profession réglementée. Le contrat pourrait prévoir que le domiciliataire ait une obligation de recevoir au nom du domicilié toute notification avec des contacts testés et réguliers de manière à prévenir la volatilité des entités hébergées. La limitation aux primo-investisseurs ne réduira pas pour autant les pratiques d’atteinte à la traçabilité des entreprises.

C’est l’amélioration de cette traçabilité qu’il faut envisager, en offrant plus d’options d’élection de domicile aux entreprises, tout en tenant compte de la dématérialisation qui prendra le pas, car il n’est pas exclu que le futur réserve à titre d’adresse un «Cloud» (1) . Imaginez, un siège sur un nuage ! 

S. HA

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EL Watan

La loi sur la métrologie renforcera la compétitivité de l'économie nationale

ALGER - Le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesslam Bouchouareb, a affirmé dimanche à Alger, que le texte de loi sur la métrologie contribuera à renforcer la compétitivité de l'économie nationale et permettra à l'Algérie de parachever sa souveraineté en la matière.

La loi sur la métrologie "permettra à l'Algérie d'établir des règles et des mesures susceptibles de contribuer au renforcement de la compétitivité de l'économie et de renforcer le rôle de l'Etat en matière de protection de la santé et la sécurité du citoyen et de son environnement ainsi que celles des entreprises", a indiqué M. Bouchaoureb lors d'une plénière au Conseil de la nation présidée par Abdelkader Bensalah, son président.

Il a précisé que le texte proposé "nous permettra de parachever notre souveraineté en la matière à travers la mise en place de critères nationaux et l'ouverture du domaine devant les compétences nationales".

Répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation sur le nombre des acteurs et instances impliquées dans le système national de métrologie et son impact sur les interférences des prérogatives, M. Bouchouareb a estimé qu'"il est inconcevable de construire une métrologie nationale sans impliquer l'ensemble des potentialités existantes", faisant remarquer la concrétisation de cette infrastructure de base "exige la conjugaison des efforts de toutes les énergies nationales".

Sur l'"intérêt accordé à la métrologie légale par rapport à la métrologie fondamentale et industrielle dans le texte de loi", il a souligné que cela est dû aux retombées de la métrologie légale sur la société car couvrant plusieurs secteurs touchant directement le citoyen et la société.

Concernant l'incidence financière induite par la création d'une instance nationale de métrologie, il relevé que celle-ci sera créée à partir de l'Office national de métrologie qui en sera le noyau.

"Et par conséquent, le financement actuel de l'Office servira également au financement de cette nouvelle instance avec introduction de certaines modifications sur le statut", a-t-il tenu à dire.

D'autre part, M. Bouchouareb a expliqué le regroupement des missions de la métrologie légale, fondamentale et industrielle sous la coupe d'une seule instance était générateur de ressources financières à travers le recouvrement de taxes parafiscales qui contribueront à couvrir les différentes dépenses et charges.

Cette nouvelle loi "permettra d'améliorer le recouvrement parafiscal qui reste encore faible" par le renforcement des moyens de contrôle de la métrologie légale", a-t-il poursuivi avant de rappeler que sur la base d'une évaluation, un taux de 40% seulement des activités codifiées étaient couvertes actuellement par l'Office.

Concernant la proposition de soumettre l'importation des instruments de métrologie à un agrément afin d'assainir le marché national des produits non conformes, le ministre de l'Industrie a estimé que les mesures en vigueur en matière de contrôle de ces instruments étaient suffisantes car soumises à une obligation d'homologation par l'Office national de métrologie légale avant d'entrer sur le sol algérien outre l'autorisation préalable d'importation refusée par les services des douanes avant importation.

S'exprimant sur les peines jugées "insuffisantes" par certains membres du Conseil de la Nation, il a déclaré que l'objectif premier était de dissuader les opérateurs à ne pas recourir à des moyens de métrologie non conformes et, c'est pourquoi, selon le ministre, le texte prévoit une réduction maximale de la peine d'emprisonnement avec révision à la hausse des amendes.

Evoquant la formation, il a souligné l'existence d'un projet entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministère de l'Industrie pour l'introduction d'une spécialité en métrologie.

L'université de Sétif sera la première qui introduira cette filière dans l'attente d'une généralisation à d'autres universités.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la consolidation des réformes économiques initiées dans le pays d'autant plus que la loi sur la métrologie n'a pas fait l'objet de modification depuis plus d'un quart de siècle alors que le climat économique a connu, lui, un changement radical, conclut le ministre.

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APS

Expertise technique des marchandises : Les nouvelles procédures en vigueur

 

 La circulaire du 16 février 2017  définissant les modalités des recours d’expertise technique des marchandises importées ou destinées à être exportées est entrée en vigueur. La direction générale des Douanes précise que les procédures introduites dans le sillage  du nouveau code des douanes «visent à uniformiser la procédure de recours à cet instrument à l’échelle de service des douanes pour plus de cohérence, d’efficacité et de facilitation en matière de contrôle douanier».  
L'administration des douanes, qui a procédé, en 2016, à la suppression du registre du commerce des documents requis  en appui à la déclaration en détail, du recours à l'expertise technique des marchandises, ainsi que l'adoption de l'importation et l'exportation de certaines marchandises sous le régime de licences, se dote ainsi d’outils censés améliorer les moyens de contrôle et de suivi des mouvements des marchandises avec plus d’efficience.
Des mesures dictées par les impératifs de modernisation de l'administration douanière conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à la lumière des nouvelles mutations de l'environnement économique interne et à l’international, ainsi que par les orientations induites par le nouveau modèle de croissance. Aussi, cette démarche est mue par la nécessité d’adaptation de la mission économique et sécuritaire de l’institution  douanière aux exigences de la phase en garantissant aux opérateurs économiques, producteurs, importateurs ou exportateurs, un cadre d'exercice et de régulation des échanges à même de leur assurer les meilleures conditions en matière d’accès au contrôle, de sécurité et de facilité des flux des marchandises.
Dans cette perspective, les droits des usagers et partenaires de l’administration douanière se voient renforcés et les relations beaucoup plus guidées par le principe de confiance mutuelle. Ces facilités qui répondent aux attentes des acteurs économiques viennent consolider d’autres actions initiées par la douane dans le souci de fluidifier les actions de contrôle et assouplir les procédures en vigueur à ce niveau.
    D. A.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
EL Moudjahid

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