Réglementation

Loi de finances pour 2017 Lorsque les procédures font les bons comptes

 

Faire ses bons comptes peut aider, surtout lorsque le créancier est l’Administration fiscale. Le code des procédures fiscales, qui traite des procédures de la détermination forfaitaire des bases imposables, mais également des procédures de contrôle de l’impôt, des procédures contentieuses et des procédures de recouvrement, a connu des modifications avec la récente loi de finances pour 2017.

Principaux aménagements au Code des Procédures Fiscales pour les redevables de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU)

La loi de finances pour 2017 a apporté une série d’aménagements pour les redevables de l’IFU. Entre autres mesures, le renvoi au mois de juin au lieu du 1er février de la déclaration de revenu imposable, ce qui accorde de la sorte plus de temps au contribuable pour apprécier son revenu prévisionnel et le déclarer entre le 1er et le 30 juin de l’année d’imposition.
L’ancienne rédaction de l’article 1 du Code des procédures fiscales prévoyait qu’une déclaration spéciale, au modèle fixé par l’Administration fiscale, devait parvenir avant le 1er février de chaque année.

La nouvelle disposition donne l’avantage, à tout exploitant imposable à l’IFU, d’une meilleure appréciation, à une date reculée, du niveau de chiffre d’affaires qui reste la base d’imposition pour cette catégorie de contribuables. Pour les nouveaux contribuables, cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du début de leur activité avec acquittement  spontané du montant de l’IFU dû.  Comme l’IFU peut s’avérer ne pas être un mode d’imposition adéquat, sur appréciation du contribuable, le Code des procédures fiscales prévoyait que les contribuables pouvaient opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel. Tel est également le cas des nouveaux contribuables, qui pouvaient, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel, indépendamment du montant du chiffre d’affaires réalisé.

La nouvelle rédaction de cet article 3 prévoit que les contribuables qui relèvent du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, par option à notifier à l’Administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel. Cette option est valable autant pour l’année de prise d’option que pour les deux années suivantes, pendant lesquelles elle est irrévocable.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre la stabilité dans la durée des régimes d’imposition avec plus de choix quant au régime à appliquer, alors que l’ancienne rédaction de l’article 3 prévoyait que dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’atteignait pas le chiffre d’affaires de trente millions de dinars, il était automatiquement reversé au régime de l’IFU.
Réaménagement de certains délais

C’est, encore une fois, le domaine des prix de transfert qui a amené l’administration à se doter de temps supplémentaires pour l’appréciation des situations de transfert indirect de bénéfices.

C’est pourquoi, autant dans le cas des vérifications ordinaires que celui des vérifications ponctuelles des comptabilités, que la loi de finances pour 2017 a introduit une prorogation du délai de vérification de six mois, lorsque l’Administration fiscale adresse, dans le cadre de l’assistance administrative et d’échange de renseignements, des demandes d’information à d’autres administrations fiscales pour étayer ses conclusions ou présomptions de transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 du Code des impôts directs et taxes assimilées.

Ainsi les durées de contrôle, qui varient entre trois et neuf mois, selon l’activité et le niveau du chiffre d’affaires, ou à deux mois pour les contrôles ponctuels, déjà prorogées du délai accordé au contribuable vérifié, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justifications lorsqu’il y a transferts indirects de bénéfices, ou présomption selon le cas, pourront connaître une prorogation de six mois pour permettre aux demandes d’informations adressées aux autres administrations fiscales d’être instruites.
En matière de TVA, un délai est fixé pour l’introduction des réclamations portant contestation des décisions prononcées sur les demandes de remboursement de crédits de TVA. Ces réclamations doivent être présentées, au plus tard, à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de notification de la décision contestée.

Cette disposition est logée au Code des procédures fiscales sous un nouveau paragraphe (sixième) de l’article 72 et de la sorte verse ces réclamations en procédure préalable auprès de l’administration des impôts, avant les procédures devant les commissions de recours.
Un autre réaménagement de délai a trait à l’obligation faite au receveur des impôts de  transmettre au redevable une lettre de rappel, quinze jours avant la notification du premier acte de poursuite, dans le cas ou un impôt ou une taxe n’aurait pas été acquitté à la date limite de paiement, à défaut d’une réclamation assortie d’une demande de sursis légal de paiement.
Cette mesure est prise pour permettre aux contribuables de bénéficier d’une période préalable aux poursuites, ces dernières relevant de  mesures  de recouvrement plus coercitives.

Les procédures contentieuses connaissent également une modification majeure qui permet à l’administration une collecte supérieure, à titre de garantie, de l’impôt contesté dans le cadre de la procédure de sursis de paiement.

Les procédures font les bons comptes

Au titre de la procédure préalable auprès de l’Administration des impôts, la procédure de sursis de paiement est largement connue sous l’expression du paiement des 20%. Pour le commun des contribuables redressés, la procédure de sursis de paiement est souvent interprétée, à tort, comme une mesure visant à procurer un répit ou pour déjouer la liquidation de la dette fiscale, appliquée aux situations de redressement, alors que cette somme est avant tout une garantie donnée à l’administration.

En effet, si les délais d’instruction des différentes phases de recours accordent plus de souffle à la trésorerie des entreprises redressées, ils n’éteignent pas pour autant les pénalités de retard qui contribuent à une augmentation de la dette fiscale, souvent non appréhendée par les redevables concernés. 

Désormais, l’article 74 du Code des procédures fiscales, qui offrait la possibilité de surseoir au paiement des impositions contestées, en s’acquittant auprès du receveur compétent, d’un montant égal à 20% de ces impositions, à charge d’en solliciter le bénéfice dans sa réclamation, est modifié pour porter le montant de la garantie à 30%.

La nouvelle rédaction de l’article 74 du Code des procédures fiscales intègre l’obligation  de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des droits contestés, l’acquittement des 30% constituant une alternative à la constitution d’une garantie propre.
Le paiement partiel au titre du sursis de paiement n’est donc plus le seul moyen de garantie, puisque la loi de finances pour 2017 revient à une ancienne disposition qui permettait la constitution de garanties propres, comme par exemple les garanties bancaires.
Tout en relevant la proportion de dette à acquitter pour bénéficier du sursis légal de paiement, la nouvelle rédaction de l’article 74 du Code des procédures fiscales exclut de ce sursis les contribuables qui ont fait l’objet de majoration pour fraude fiscale et donne à l’administration le droit de dénoncer le sursis légal de paiement accordé en cas de survenance d’événements qui pourraient mettre en péril le recouvrement d’une créance fiscale.

Dans les cas où les contribuables redressés ne sont pas satisfaits des décisions rendues en phase de recours préalable, la procédure devant les commissions de recours reste toujours accessible, avec la possibilité pour le réclamant, qui saisit la commission de recours, de bénéficier à nouveau de la procédure de sursis de paiement en s’acquittant d’une seconde somme égale à 20% des droits et pénalités qui restent en litige.

Au total, le contribuable aura ainsi payé près de la moitié de la dette fiscale, majorations de retard comprises. C’est une manière de faire de bons comptes, certains diront plus à l’avantage de l’Administration fiscale.

L’innovation apportée par l’article 74 du Code des procédures fiscales, en faveur du contribuable redressé, a trait aux cas avérés d’erreurs matérielles ou de doubles emplois, justifiés par des pièces probantes, pour lesquels le contribuable peut bénéficier du sursis légal de paiement sans avoir à constituer de garanties ou à s’acquitter les 30% du montant des impositions contestées, objets des erreurs ou doubles emplois. C’est dire que les bons comptes servent. Les procédures fiscales aménagées par la loi de finances pour 2017 devraient y contribuer, chacun devant y trouver son compte.

Samir Hadj Ali
Expert-comptable
 

Samir Hadj Ali

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWatan

Banque d’Algérie Le plafonnement des taux d’intérêt excessifs en cours de finalisation

 

La Banque d’Algérie finalise actuellement les modalités pratiques relatives au plafonnement des taux d’intérêt excessifs, a annoncé jeudi dernier un haut responsable de la Banque d’Algérie.

 «Les banques ont toute faculté de fixer les taux d’intérêt créditaires et débitaires. Il n’ y avait pas d’obstacles à fixer un taux élevé. Pour contrecarrer cette liberté de fixation des taux, la Banque d’Algérie a mis en place un plafond pour que ces taux ne dépassent pas ce seuil», a affirmé le directeur général du crédit et de la réglementation bancaire à la Banque d’Algérie, Mohamed Lahbib Goubi, sur les ondes de la Radio nationale. Selon une instruction de la Banque centrale, datée du 1er septembre dernier, les banques et établissements financiers ont été appelés à fournir une déclaration du taux effectif global appliqué durant les cinq premiers mois du semestre considéré, et ce, cinq jours au plus tard après l’expiration des cinq premiers mois du premier et du deuxième semestre de chaque année. «Pour l’instant, on est en train de le (plafonnement, ndlr) finaliser, parce qu’il repose sur des déclarations des banques de leur taux effectif global», a-t-il indiqué.

La décision de la Banque d’Algérie relative au plafonnement des taux d’intérêt bancaires visait à «préserver le consommateur des services bancaires et le mettre à l’abri des abus des banques, lorsqu’ils utilisent des taux anormalement excessifs», a ajouté le même responsable.
La règle de détermination du taux bancaire excessif est déjà fixée, selon lui. «La Banque d’Algérie calcule le taux effectif moyen pratiqué par la place et applique un pourcentage de 20%. Donc, on multiplie le taux effectif moyen pratiqué par les banques de la place par un cinquième», a expliqué l’invité de la radio, relevant que «tout ce qui dépasse ce seuil est considéré comme un taux excessif et la banque doit le rabaisser et corriger son taux nominal avec les accessoires lié à ce taux nominal».

L’instruction de la Banque centrale avait défini comme étant un taux d’intérêt «excessif» tout taux effectif global excédant de plus de 20% le taux effectif moyen pratiqué par les banques et établissements financiers au cours du semestre précédent pour des opérations de même nature, a rappelé Mohamed Lahbib Goubi. Dans le cas où des taux supérieurs aux taux excessifs sont appliqués, l’emprunteur est en droit de réclamer à la banque concernée, selon la nouvelle instruction de la Banque d’Algérie, les sommes indûment perçues, majorées des intérêts calculés aux taux d’intérêt effectif moyen de la catégorie de prêt concernée.

Toute infraction à ces dispositions expose les contrevenants aux sanctions de la Commission bancaire. L’instruction de la Banque d’Algérie a déjà déterminé les catégories d’opérations concernées par ce plafonnement de taux d’intérêt. Il s’agit des découverts bancaires, des crédits à la consommation, des crédits à court, à moyen et à long termes, des crédits de financement de l’habitat ainsi que du leasing, d’après le responsable de la Banque centrale. «Il se peut qu’à l’avenir, on va corriger ces catégories» sur la base des constatations et des discussions avec les banques, a-t-il conclut.
 

Hocine Lamriben

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWATAN

Comptabilité analytique Lorsque le fiscal emboîte le pas au comptable

 

La loi de finances pour 2017 a instauré l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique pour les entreprises qui relèvent de la DGE, alors que les textes principaux, comme la loi comptable et le Code du commerce, se limitent à l’obligation d’une comptabilité générale, sans plus. L’absence d’une normalisation en matière de comptabilité analytique promet des développements à suivre.

Comptabilité analytique et dispositions de la loi de finances pour 2017

C’est dans la modification de l’article 152 du Code des impôts directs et taxes assimilées, consacré aux obligations des sociétés en matière d’informations et de documentation à fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de bénéfice imposable, que l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique est introduite.

Ainsi à l’obligation énoncée de longue date, sous ce même article, de tenir une comptabilité conformément aux lois et règlements en vigueur, le législateur a rajouté une disposition selon laquelle «les sociétés visées à l’article 169 bis du code des procédures fiscales sont dans l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de la présenter à toute réquisition de l’agent vérificateur à l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales».

Le renvoi à l’article 169 bis du Code des procédures fiscales laisse comprendre que l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique n’est applicable qu’aux sociétés qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE), lorsqu’elles sont apparentées ou liées à d’autres groupes ou entreprises. Pour rappel, ces sociétés sont soumises à l’obligation de transmettre une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des opérations de toute nature réalisées avec des sociétés liées.

C’est justement autour de la politique de prix de transfert que s’est greffé l’intérêt, pour l’administration fiscale, d’accéder à la comptabilité analytique de ces entreprises, à l’occasion des opérations de contrôle et de recherche de la matière imposable, et sans doute pour ne pas se faire opposer l’inexistence d’une telle comptabilité habituellement dédiée au contrôle de gestion, d’en imposer la tenue.
Pour l’harmonie des différents codes, la loi de finances pour 2017 a également modifié et complété l’article 20 ter du Code des procédures fiscales, qui traite des informations et documents, à mettre à disposition à l’occasion des vérifications de comptabilité, en cas de présomption de transferts indirects de bénéfices, en rajoutant que les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique sont tenues de la présenter à toute réquisition des agents vérificateurs.

De la sorte, lorsque le Code des impôts directs et taxes assimilées oblige à la tenue d’une comptabilité analytique pour les entreprises tenues à la production de la documentation justifiant la politique des prix de transfert appliquée, et que d’autre part le Code des procédures fiscales permet aux agents vérificateurs de la consulter, lorsqu’elle existe, il y a tout lieu de penser que les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE mais qui tiennent une comptabilité analytique à titre facultatif seront tenues de la présenter en cas de vérification.

Lorsque le fiscal emboîte le pas au comptable

Les textes de base sur les obligations comptables sont limités à la tenue d’une comptabilité générale, plus précisément consacrée comme comptabilité financière depuis la mise en œuvre du Système comptable financier (SCF).
Le Code de commerce, dans tous les cas où il est fait référence aux livres de commerce ou à la comptabilité, sous-entend ceux qui concourent à l’établissement du bilan, du compte de résultat et au fameux inventaire du patrimoine.
De son côté, la loi comptable algérienne n’oblige en aucun cas à la tenue d’une comptabilité analytique, puisque avec plus de flexibilité, elle permet à toute entité de déterminer, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d’une organisation comptable permettant un contrôle à la fois interne et externe.

Ce n’est pas la première fois que la loi fiscale emboîte le pas à la loi comptable, car déjà avec la mise en place du SCF, sans citer expressément l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique, l’article 140-3 du Code des impôts directs et taxes assimilées, requiert l’existence d’outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, les estimations de charges de produits et de résultats, avec un bénéfice imposable acquis obligatoirement déterminé selon la méthode comptable à l’avancement.

L’application de cette nouvelle mesure, dédiée au contrôle des prix de transfert, amènera certainement les entreprises concernées à vérifier si leur système d’information est adapté et à apporter les modifications pertinentes pour le suivi des transactions entre sociétés apparentées.
Il faut s’attendre à ce qu’à la lumière des nouvelles dispositions, les vérificateurs demandent à consulter la comptabilité analytique dans les cas où elle justifie, directement ou indirectement, une écriture comptable ou un événement repris sur les livres et pièces comptables, en rapport avec les prix de transfert.

Cependant, les domaines d’application de la comptabilité analytique, bien plus élargis qu’à celui des prix de transfert, pourraient ouvrir la voie à d’autres informations comme dans le cas de la détermination de coûts d’achat ou de production,  des prix  de revient ou de transfert et des marges en général.

La difficulté principale viendra certainement de la véritable frontière, difficile à cerner, en situation de vérification de comptabilité, au cas précis du contrôle des prix de transfert et surtout en l’absence de normalisation.

Sur l’absence de normalisation

A l’inverse des normes comptables applicables en matière de comptabilité financière, la comptabilité analytique est plus un outil de gestion, qui par sa nature n’est pas normalisée en Algérie. Les définitions académiques de la comptabilité analytique se rejoignent dans la plupart des cas pour la retenir comme un outil de gestion utilisé, en interne, pour apprécier la performance de l’exploitation avec comme matière principale le calcul de la rentabilité par poste, par produit, par centre de coût ou par centre de décision.
Sans limite, au cas par cas, les gestionnaires disposent d’une variété de méthodes sans orientation légale, comme celles des coûts directs, des coûts complets, des coûts standards et bien d’autres.

C’est sans doute en considération de cette diversité de méthodes, que les amendements apportés par la loi de finances pour 2017 ont été explicités par une note circulaire de la direction générale des impôts  qui précise que l’accès aux éléments de la comptabilité analytique peut se faire indépendamment de la méthode adoptée par l’entreprise.

Dans ces circonstances, le vide est amplifié par l’absence de normes dédiées à la comptabilité analytique et un rapide pronostic quant à la future disponibilité de ces normes peut se faire lorsqu’il est relevé que l’IFAC  n’a établi, pour l’heure, que des guides sur les bonnes pratiques de la comptabilité des coûts et de la comptabilité de gestion, que leur développement aux Etats-Unis s’est focalisé sur les marchés publics et que l’Inde reste le pays qui a le plus avancé avec un répertoire de vingt-deux normes.
Cette contrainte d’absence de normes ne concerne pas que l’Algérie, alors que la nouvelle obligation fiscale est déjà imposée dans de nombreux autres pays.

L’obligation de présentation d’une comptabilité analytique existe dans de nombreux pays et pour la plupart des cas appliquée au contrôle des prix de transfert.

Tel est le cas de la France, où l’obligation de présenter une comptabilité analytique s’impose aux entreprises qui la tiennent et dont le chiffre d’affaires excède un seuil selon le type d’activité ou  pour certaines, celles dont l’actif brut dépasse un autre seuil.
Par ailleurs, à l’occasion des contrôles fiscaux, l’administration française peut demander l’ensemble des éléments gérés par les systèmes informatisés de comptabilité analytique ou budgétaire quand elle existe et qu’elle concourt indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration.

Par ailleurs, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté, en 2013, un plan d’action qui vise à mieux faire coïncider le lieu d’imposition des bénéfices des groupes multinationaux avec le lieu d’exercice de leurs activités économiques. Sur ce sujet, les recommandations de l’OCDE laissent le choix au contribuable d’utiliser des données consolidées, sociales ou analytiques avec l’adoption de la déclaration pays par pays dans le cadre de la transparence fiscale demandée aux entreprises membres de groupes internationaux.
Pour notre pays, la nouvelle obligation de tenue d’une comptabilité analytique pour une certaine catégorie d’entreprises poussera sans doute le niveau des systèmes d’information vers le haut avec dans le plus long terme une contribution structurante de l’organisation comptable des entreprises, voire celle pour le développement de normes de la comptabilité des coûts. Pour cela, une telle obligation ne devrait pas se limiter à sa pure application fiscale.

 

Samir Hadj Ali

Expert-comptable

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWatan

Nouveau code des Douanes : Mesure phare du plan stratégique

La promulgation du nouveau Code des Douanes a été la mesure phare de la première étape de la mise en œuvre du plan stratégique des Douanes algériennes pour la période 2016-2019, a indiqué le directeur général des Douanes, Kaddour Bentahar.

«À l’issue de la première phase de la mise en œuvre du plan stratégique des Douanes 2016-2019, l’élaboration du nouveau Code des Douanes par les cadres de l’institution et son adoption par le Parlement auront été un grand pas vers la concrétisation de la nouvelle stratégie de modernisation des Douanes algériennes», a souligné M. Bentahar. Il s’exprimait en marge d’une réunion des cadres de la Direction générale des Douanes (DGD) dédiée à l’évaluation de l’état de mise en œuvre du plan stratégique des Douanes algériennes pour la période 2016-2019, lancé en janvier 2016, et à laquelle a assisté le ministre délégué auprès du ministre des Finances, chargé de l’Économie numérique et de la Modernisation systèmes financiers, Mouatassam Boudiaf. Le projet du Code des Douanes, complétant et amendant la loi du 21 juillet  1979 amendée en 1998, avait été adopté en janvier dernier par les deux chambres du Parlement, et s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration douanière, à la lumière des nouvelles mutations de l’environnement international et des orientations du nouveau modèle économique algérien. Énumérant les multiples avantages du nouveau Code des Douanes, dans le soutien des missions économique et sécuritaire de cette institution de l’État, l’accompagnement de l’investissement, la promotion de l’exportation, et l’amélioration de conditions socioprofessionnelles des douaniers, M. Bentahar a précisé que  cette stratégie s’inscrivait dans le cadre du Plan d’action du gouvernement  pour le développement économique. Pour sa part, M. Boudiaf a souligné que le ministère appuie les démarches  entreprises par la DGD en vue du développement de cette institution, précisant que la mise en œuvre du plan stratégique des Douanes «avance à grands pas». Parmi les objectifs du plan, figurent l’instauration de la rigueur et l’optimisation budgétaire en matière de dépenses publiques et de recouvrement, l’amélioration de la qualité du service public douanier, l’accompagnement de l’investissement productif par des facilitations douanières, et la contribution à l’amélioration du climat des affaires, selon des cadres de la DGD. Le nouveau plan tend également à réconcilier facilitations et contrôles, intensifier la lutte et la prévention contre la délinquance fiscale, financière le développement de la coopération internationale avec les institutions mondiales concernées, ainsi que la revalorisation de la ressource humaines. Ainsi, l’évaluation des actions réalisées durant la première année de la mise en œuvre du plan stratégique des Douanes a été jugée «très positive» par les cadres. La première année de mise en œuvre du plan a vu la création de quatre comités de travail pour la préparation des textes d’application de la nouvelle réglementation douanière, ainsi que la participation et la finalisation des projets de plusieurs décrets exécutifs et arrêtés ministériels en lien avec les activités douanières.
L’assainissement des zones sous douanes, l’élaboration et la mise en  œuvre d’un tarif douanier à 10 chiffres et le recouvrement des créances impayées ont également été parmi les principales actions réalisées durant la première année de la mise en œuvre du plan stratégique des Douanes algériennes 2016-2019. S’agissant de la modernisation de la gestion de la ressource humaine, la DGD a enregistré la finalisation du projet de révision du statut particulier des douaniers, l’engagement de la modification du règlement intérieur de l’institution,  l’élaboration de la nomenclature des postes et métiers, ainsi que le lancement des travaux de conception du nouveau système d’information et la numérisation des documents de la GRH, a-t-on expliqué, lors de la réunion. La DGD a également lancé la refonte de son système d’information qui  constitue une nouvelle plateforme destinée à améliorer le fonctionnement de  son administration, ainsi que le renforcement du contrôle du commerce extérieur. L’administration des douanes a également procédé durant l’année  écoulée à la suppression du registre du commerce des documents exigibles à l’appui à la déclaration en détail, du recours à l’expertise technique des marchandises, ainsi que l’adoption de l’importation et l’exportation de certaines marchandises  sous le régime de licences. En termes de communication et la promotion de son relationnel, la DGD a créé sur son site web des rubriques dédiées aux voyageurs, aux dispositions réglementaires au profit des opérateurs économiques, mise en ligne de la déclaration de devises, ainsi que du questionnaire de rétroaction, et le développement de l’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’administration des Douanes. Par ailleurs, et dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, les données de l’année 2016 avancées par les cadres de la DGD font état de 227.625 articles bloqués. En matière de saisie, les Douanes algériennes ont saisi plus de 6.378 kg de kif traité, 2.396 gramme de cocaïne, 44.858 comprimés psychotropes et  207.942 litres de carburants.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
EL Moudjahid

Le rééchelonnement de la dette désormais possible Bonne nouvelle pour les jeunes de l’Ansej

 

Bonne nouvelle pour les promoteurs relevant du dispositif de l’Agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes (Ansej).

Les entreprises qui ne sont plus en mesure de régler les échéances de leurs dettes, selon les conditions initialement prévues, peuvent désormais obtenir de leurs créanciers la possibilité d’une prolongation de la durée de leur remboursement. C’est ce qu’a annoncé, jeudi, le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi lors d’une séance plénière consacrée aux questions orales au Conseil de la Nation. «Les jeunes porteurs des projets Ansej, en difficulté financière, peuvent bénéficier d’un rééchelonnement de leur dette bancaire», a-t-il affirmé, précisant que «l’Ansej ne disposait pas d’un mécanisme pour traiter les projets en difficulté financière» et que les banques «pouvaient adopter ce principe de traitement ‘‘au cas par cas’’ pour les dossiers des jeunes désireux de relancer leurs projets».

Cette possibilité de rééchelonnement est soumise, toutefois, à certaines conditions. Le ministre a indiqué que les projets concernés par cette mesure sont ceux disposant toujours des équipements financés par crédit bancaire au niveau de l’entreprise.

«Ces équipements ne doivent pas avoir fait l’objet d’une transaction commerciale», a expliqué le ministre. Le jeune porteur de projet doit également s’engager à rembourser une partie des redevances dont le taux de remboursement sera fixé d’un commun accord entre le promoteur et la banque, a-t-il ajouté. Aussi, le dossier en question ne doit pas avoir été transféré au Fonds de garantie des crédits (FGAR) pour indemnisation.

Tout en appelant les jeunes porteurs de projets concernés par ces mesures à se rapprocher des agences bancaires en vue d’examiner le rééchelonnement de leur dette et la relance de leurs activités, le premier argentier du pays a indiqué que le point relatif à l’exemption des jeunes porteurs de projets du taux d’intérêt appliqué aux crédits bancaires de cette formule a été pris en charge en vertu des dispositions de l’article 1 du décret exécutif n°13-253, promulgué en juillet 2013, complétant et amendant le décret exécutif n°03-290, promulgué en septembre 2003, fixant les conditions d’accès aux niveaux d’aides octroyées aux jeunes promoteurs.

Le ministre a rappelé que les dispositions de l’article 1 du texte de loi a fixé le taux de bonification sur le taux d’intérêt à 100% du taux du débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activité. A en croire le directeur général de l’Ansej, Mourad Zemali, 90% des projets financés par ce dispositif ont été couronnés de réussite.
Le nombre d’entreprises créées par ce dispositif est de 335 000 entités, «dont 10% seulement ont été dans l’incapacité de rembourser les dus aux banques, nécessitant l’intervention du fonds de garantie des crédits», a indiqué récemment le même responsable.

Il a expliqué que les banques déclarent une micro-entreprise en faillite lorsqu’elle ne peut pas rembourser trois échéances de suite et recourt au fonds de garantie des crédits, suivant le contrat signé entre la banque, le bénéficiaire et le fonds. A ce jour, «aucun jeune bénéficiaire du soutien de l’Ansej n’a été traduit en justice pour faillite», dans la mesure où la loi permet la restitution de 70% du crédit auprès du fonds et la valeur restante à travers la vente aux enchères des équipements et du matériel du projet.

A ce propos, Mourad Zemali a indiqué que 76% des montants accordés aux micro-entreprises ont été recouvrés à janvier 2017. Selon lui, beaucoup d’entre elles «ont réussi à l’échelle nationale et ont même commencé à exporter leurs produits à l’étranger». Le même responsable a précisé que l’année 2017 sera consacrée à la formation et à la qualification des nouvelles micro-entreprises afin d’en assurer la pérennité. La Fédération nationale des jeunes entrepreneurs a été récemment créée avec pour objectif de travailler «à promouvoir et à positionner les micro-entreprises sur les marchés local, national et extérieur».

Lyes M.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWatan

Débat du projet de loi sur le règlement budgétaire: absence de mécanismes de controle de la gestion des fonds publics

ALGER- Des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont souligné lundi, lors du débat du projet de loi sur le règlement budgétaire de 2014, la nécéssité d'activer les mécanismes de contrôle de la gestion des fonds publics, rappelant la non application par le gouvernement et les ministères des recommandations et observations de la Cour des comptes.

Intervenant lors d'une plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, la plupart des députés ont estimé impératif de débattre le projet de loi sur le règlement budgétaire avant celui de la loi des Finances afin de leur permettre d'examiner le budget de manière "professionnelle" et d'écourter la durée entre les deux lois de N3 à N2, s'interrogeant sur l'"utilité du débat d'une loi vieille de trois ans".

Le député Salah Dekhili, du Rassemblement national démocratique (RND), a relevé l'inexistence de mécanismes susceptibles de cerner les lacunes mentionnées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, appelant à "tenir compte des observations contenues dans les rapports de cette institution afin de pallier les lacunes pour ce qui est de l'application du budget général de l'Etat".

A ce propos, Bakir Kara Omar, de la même formation, a jugé important pour les ministères de traiter avec la Cour des comptes et de prendre en considération ses recommandations en vue d'optimiser la maîtrise des ressources financières.

Les députés du parti des Travailleurs (PT), ont insisté quant à eux, sur la non application des recommandations de la Cour des comptes qui a fait état de plusieurs "transgression" dans l'exécution du budget 2014, précisant que le contrôle restait "lettre morte".

Nadia Choutri, du PT toujours, a rappelé que les mêmes remarques sont évoquées chaque année dans les rapports de la Cour des comptes sans pour autant être prises en compte par le Gouvernement ce qui donne lieu à un dysfonctionnement qui se résume, selon elle, en l'"incapacité pour le Gouvernement de recouvrer les impôts et les taxes douanières au moment ou l'Algérie fait face à une crise fiancnière".

Nasser Hamdadouche, de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), a indiqué que "le problème de l'Algérie ne réside pas dans les ressources financières, humaines ou matérielles mais dans le déséquilibre des critères de la bonne gouvernance comme la transparence, la crédibilité et le contrôle effectif pour pouvoir demander des comptes et sanctionner".

Le même intervenant a souligné la non collaboration de certains ministères avec la Cour des comptes et leur "non respect du cadre juridique quant à la gestion des dépenses publiques et la non consommation des crédits pour améliorer le niveau et la formation".

Le député Naamane Laaouar, toujours de l'AAV, a évoqué, lui aussi, l'absence de programmes au niveau des départements ministériels ciblés dénotent de l'inexistence d'un modèle économique aux contours clairs, déplorant l'absence d'une évaluation du plan quinquennal (20120-2014).

Les faibles recettes de la fiscalité ordinaire dénote de la gravité de l'étape actuelle d'autant plus que 60% des impôts directs recouvrés sont des impôts sur le revenu, a-t-il encore dit.

Enfin, les députés ont abordé dans leurs interventions, l'évasion fiscale, le déficit dans le recouvrement des impôts, ajoutant que l'Algérie n'a pas tiré  profit des accords commerciaux conclus notamment avec l'Union européenne (UE) et la Grande zone arabe de libre échange ce qui a généré une réduction des recettes douanières.

 

Projet de loi de règlement budgétaire de 2014: la commission des finances de l'APN appelle à une vision prospective

ALGER - La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a appelé lundi dans son rapport relatif au projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2014 à une vision prospective concernant le budget pour déterminer les besoins effectifs des secteurs et améliorer la gestion des finances publiques.

Dans son rapport présenté en séance plénière, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, la commission a souligné l'importance de la mise en place d'un système d'évaluation budgétaire efficient pour déterminer les besoins réels des secteurs et du renforcement du contrôle interne visant à rationaliser les dépenses de gestion.

Le rapport a également insisté sur la nécessaire révision de la loi 84-17 relative aux lois de finances par la définition de l'année concernée par le règlement budgétaire (N-2 au lieu de N-3).

La commission a en outre appelé à remédier aux lacunes relevées dans le rapport d'évaluation de la Cour des comptes, soulignant l'exactitude des états comptables présentés par les services du ministère des Finances.

La commission a également souligné l'importance de réduire les charges fiscales et annuler les avantages fiscaux n'ayant apporté aucune plus value à l'économie nationale.

En outre, la commission a souligné l'impératif d'accélérer le traitement des dossiers fiscaux en suspens, évaluer le système d'exonération fiscale et l'état de mise en £uvre des objectifs socio-économiques pour les secteurs bénéficiaires.

Concernant l'analyse du budget de l'équipement, la commission estime nécessaire la mise en place d'un programme visant à contrôler l'exécution des projets selon les priorités dictées par la faisabilité socio-économique en prenant en considération le coût du projet, et à adopter des méthodes scientifiques rigoureuses dans l'évaluation des réalisations en matière d'équipement.

Au volet fiscal, la commission a appelé à renforcer les efforts consentis en matière de suivi des contribuables ce qui garantira le recouvrement des impôts, taxes et droits dus au trésor, et à mettre en place des mécanismes visant à éradiquer les activités parallèles en vue d'élargir l'assiette fiscale.

Article MEDAFCO: 
Non
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APS

Présentation en plénière à l'APN du projet de loi de règlement budgétaire 2014

ALGER- Le ministre des Finances, Hadji Babaammi, a présenté lundi en séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi portant règlement budgétaire de 2014, en présence notamment de M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de cette institution parlementaire.

Ce projet de loi fait ressortir un taux de réalisation de 93% des dépenses et des recettes inscrites dans la loi de finances 2014.

Les dépenses budgétaires réalisées effectivement en 2014 ont été de 7.145,27 milliards de dinars (mds DA) réparties entre 4.430,25 mds DA pour les dépense de fonctionnement et 2.545,5 mds DA pour celles d'équipement et 169,5 mds DA de dépenses imprévues, indique ce projet de loi.

Alors que la loi de finances 2014 (LF 2014) tablait sur 7.656,16 mds DA de dépenses, les réalisations en matière de ces dépenses ont atteint 93,3% à raison de 93,97% pour celles de fonctionnement et de 86,53% pour celles d’équipement.

Quant aux recettes budgétaires réalisées en 2014, elles ont été de 3.924 mds DA contre des prévisions de 4.218,18 mds DA dans la LF 2014, soit un taux de réalisation de 93%.

Ainsi, le déficit budgétaire enregistré effectivement en 2014, y compris les dépenses imprévues, a été de 3.221,21 mds DA (contre un déficit prévisionnel de 3.437,98 DA ), soit 18,7% du PIB.

Mais grâce aux prélèvements à partir du Fonds de régulation des recettes (FRR), qui ont atteint 2.151,11 mds DA en 2014, le déficit global du Trésor a atteint 1.334,3 mds DA à la fin 2014, soit près de 8% du PIB.

Pour ce qui est de la croissance économique, elle s'est affichée en baisse de 0,7 point en 2014 par rapport à la croissance prévue, soit de 3,8% au lieu des 4,5% prévus.

Ce fléchissement a surtout résulté du recul de la croissance des secteurs des hydrocarbures et de l'agriculture.

Le taux d'inflation a, par contre, connu une bonne tenue, atteignant 2,92% en 2014 contre 3,5% prévu.

Le taux de change du dinar par rapport au dollar a été de 79 DA pour un (1) dollar alors que le cours moyen du baril de pétrole a été de 99,1 dollars en 2014.

A la fin 2014, les réserves de change du pays étaient à 177,3 mds de dollars alors que le FRR dégageait un solde positif de 6.245 mds DA.

Article MEDAFCO: 
Non
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APS

Les véhicules immatriculés en 2015 soumis au contrôle technique en 2017

ALGER - Les propriétaires de véhicules particuliers immatriculés en 2015 sont tenus de les présenter à compter de janvier 2017 au contrôle technique au niveau des agences de contrôle agréées, a indiqué dimanche l'Etablissement national de contrôle technique (ENACTA) dans un communiqué.

Ce contrôle technique périodique et obligatoire se fait selon la date d'immatriculation portée sur la carte grise. A titre d'exemple, le véhicule immatriculé en janvier 2015 doit être soumis au contrôle en janvier 2017, alors que celui immatriculé en février 2015 doit être présenté au contrôle en février 2017 et ainsi de suite.

Selon l'ENACTA, sur les 459 agences de contrôle agréées, 343 sont opérationnelles et disposent de 543 lignes pour le traitement de ces véhicules sur un total de 802 lignes installées et implantées à travers l'ensemble des wilayas du pays.

Les contrevenants à ces dispositions, prévient l'ENACTA, "s'exposeront aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur".

Article MEDAFCO: 
Non
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APS

Secteur médical privé Boudiaf prévient contre les dérives

L’examen du projet de la loi sur la santé, prévue le 17 janvier passé, a une nouvelle fois été reporté sur instruction du gouvernement. Selon les déclarations de Abdelmalek Boudiaf, "actuellement, le projet de loi ne peut être présenté devant les deux Chambres du Parlement".

Néanmoins assure le ministre "ce projet de loi n’est ni retiré ni annulé mais bien reporté". Selon plusieurs sources, la décision de ce report a été prise afin d’éviter d’éventuelles contestations sociales à la veille des législatives, après celles exprimées par les syndicats pour la loi sur la retraite, ainsi que le scandale RHB.

Le retrait du projet de loi sur la santé, qui devait être débattu par l’assemblée sortante, a été retiré du programme de l’APN. D’aucuns ont vu dans ce retrait une forme de sanction contre le ministre Abdelmalek Boudiaf, en raison de son soutien public et son manque de réactivité par rapport au scandale du fameux médicament miracle "Rahmat Rabbi". 

Invité hier au forum de la Radio, le ministre a rejeté en bloc ce qu’il a qualifié de "supputations" le retrait du texte de loi du programme de l’APN. "Le projet de loi sur la santé n’a pas été retiré, il est au niveau du parlement, mais comme il s’agit d’un projet de loi important qui concerne la société, on a décidé de prendre le temps de le maturer", explique Abdelmalek Boudiaf. 

De plus, ajoute-t-il, "les députés sont actuellement focalisés sur les élections législatives, rien n’urge, il faut attendre la prochaine assemblée pour le débattre." Parlant du médicament, le ministre assure que sur ce plan "la sécurité du pays est assurée" avec les capacités de production nationale qui couvrent, selon lui, 2/3 des besoins nationaux.

Quant à l’importation, pour faire l’appoint, elle doit obéir désormais à un cahier des charges très strict. Parlant des personnes qui sont en soins à l’étranger, le ministre donnera le chiffre de 163 hospitalisés, expliquant que les hôpitaux algériens sont aujourd’hui en capacité d’assurer les prestations fournies par les établissements pour plusieurs types de pathologies. Concernant le secteur privé, Abdelmalek Boudiaf en dresse un tableau pour le moins sombre, insistant sur la nécessité d’un balisage juridique et réglementaire de l’activité.

"Sinon le secteur privé médical connaîtra la même situation que le secteur du commerce", avertit le ministre qui fait référence au règne de l’informel et de l’argent sans traçabilité dans ce secteur ô combien sensible.

Par : LAKHDARI BRAHIM

 

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Midi libre

Alimentation: mise en place de nouvelles normes de contrôle

ALGER - Le ministère du Commerce a adopté de nouvelles méthodes d'analyses des produits alimentaires sensibles et de large consommation, en conformité aux normes internationales les plus récentes en la matière, a indiqué à l'APS un responsable auprès de ce ministère.

Au total, 72 méthodes d'analyses de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) relatives aux produits alimentaires en majorité ont été officialisées par des arrêtés ministériels dont 67 ont déjà été publiés, tels ceux portant sur la détermination du PH (acidité) des denrées alimentaires en conserve, alors que les 5 autres le seront prochainement, précise le directeur des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité au ministère, Ramdane Bousnadji.

Selon le même responsable, le développement enregistré dans l'industrie agroalimentaire locale s'est traduit par la mise sur le marché d'une grande diversité de produits.

Or, poursuit-il, "si un grand nombre de ces produits répond aux normes réglementaires, il n'est pas exclu de rencontrer des produits de qualité douteuse ou présentant un éventuel risque pour la santé du consommateur".

A ce propos, il relève que la falsification d'un aliment ou d'une boisson peut prendre plusieurs formes: contamination par des agents extérieurs, non-conformité avec la composition réglementaire ou contrefaçon du procédé de fabrication.

De ce fait, ajoute-t-il, les services de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont confrontés à des problématiques différentes et doivent, en conséquence, adapter leurs outils et prendre en charge ces différents aspects de contrôle.

Ils sont également amenés à renforcer et à moderniser l'outil analytique à différents échelons: instruments de mesure, moyens de prélèvements, méthodes d'analyses.

De ce fait, l'élargissement de l'utilisation de ces procédures analytiques (méthodes d'analyses) à l'ensemble des laboratoires d'analyse de prestation de services ou d'autocontrôle contribue à l'amélioration de la qualité des produits à travers la fiabilité et la crédibilité de leurs résultats d'analyses, avance M. Bousnadji.

Jusqu'à présent, ces méthodes officielles, qui servent à vérifier les spécifications techniques des produits, sont utilisées dans l'analyse des laits et produits laitiers, des viandes et produits carnés, des corps gras d'origines animales et végétales, des céréales et produits dérivés, des eaux minérales et d'autres produits non alimentaires.

"Nous devons travailler sur les normes et standards internationaux, d'autant plus que nous allons à l'OMC. C'est une obligation, et là nous sommes au même diapason que dans les pays développés" en matière de normes, soutient-il.

Au niveau africain, l'Algérie est "bien avancée dans l'officialisation des méthodes techniques à travers le journal officiel, ce qui lui donne une valeur réglementaire importante lors des opérations d'exportations ou de litiges", fait-il valoir.

Selon lui, c'est grâce à l'utilisation de ces méthodes d'analyses internationales et, donc, fiables que des opérations d'exportations de produits algériens ont pu être conclues.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
APS

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