Réglementation

Les garanties et le code déontologique de la Société de gestion de fonds investissement définies par 2 arrêtés ministériels (JO)

 

APS PHOTOS © 2017

 

ALGER - Les garanties que doit présenter la Société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles sont désormais approuvées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel no 25.

Cette société a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d'un mandat.

Ces garanties ont été définies par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations en bourse (COSOB) pour cette Société de gestion de fonds d'investissement dont les modalités de constitution et d'exercice de l'activité ont été fixées par un décret exécutif datant de juillet 2016.

Dans le cadre de ces garanties, il est ainsi exigé de cette société de mettre en place les procédures de travail devant encadrer, notamment, la gestion et le suivi des opérations réalisées, la gestion et la surveillance des risques afférents aux activités exercées, la détection et la gestion des conflits d’intérêts, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fonction de conformité.

Ses fonds propres ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs au montant d'un capital minimum fixé à 10 millions de DA.

En outre, un deuxième arrêté ministériel a été publié dans le même JO qui porte sur le code de déontologie propre à la Société de gestion de fonds d’investissement tel qu'approuvé par la COSOB.

Ce code de déontologie édicte des règles portant notamment sur les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, applicables à cette société ainsi qu'à ses employés impliqués dans l’activité de gestion de fonds d’investissement, y compris dans l’ingénierie financière ou dans la relation d’affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés, appelée "société cible".

Ces règles fondamentales stipulent, entre autres, de se comporter avec compétence, diligence et loyauté, tant à l’égard des porteurs de parts du fonds d’investissement qu’à l’égard des sociétés cibles, de s’interdire d’utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion, de respecter le principe de transparence à l’égard du fonds d’investissement et de lui fournir, dans le cadre de ses obligations d’information, toute information utile sur l’évolution de l’activité, les risques encourus et les modalités du traitement d’éventuels conflits d’intérêt, assurer un traitement équitable à l’égard des fonds d’investissements gérés et lorsque les fonds de ces derniers sont placés en  même temps dans la même société cible.

Ce code déontologique instruit également cette société de s’interdire de divulguer à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d’une manière plus générale, lors de l’exercice de leurs activités, informer le fonds d’investissement de tous les intérêts personnels détenus par la société de gestion dans une société cible avant de s’y engager et au cours de l’exercice du mandat de gestion.

Elle est aussi tenue de veiller à ce que ses employés ne soient ni agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps, veiller à ce que son directeur ne soit ni directeur, ni employé d’une autre société de gestion, en même temps, ni directeur d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps ainsi que de veiller à ce que ses employés déclarent leurs intérêts ainsi que ceux de leur conjoint, de leurs descendants et ascendants dans une société cible, dès la prise de leurs fonctions et au cours de l’exercice de leurs activités.

APS PHOTOS © 2017

 

ALGER - Les garanties que doit présenter la Société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles sont désormais approuvées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel no 25.

Cette société a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d'un mandat.

Ces garanties ont été définies par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations en bourse (COSOB) pour cette Société de gestion de fonds d'investissement dont les modalités de constitution et d'exercice de l'activité ont été fixées par un décret exécutif datant de juillet 2016.

Dans le cadre de ces garanties, il est ainsi exigé de cette société de mettre en place les procédures de travail devant encadrer, notamment, la gestion et le suivi des opérations réalisées, la gestion et la surveillance des risques afférents aux activités exercées, la détection et la gestion des conflits d’intérêts, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fonction de conformité.

Ses fonds propres ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs au montant d'un capital minimum fixé à 10 millions de DA.

En outre, un deuxième arrêté ministériel a été publié dans le même JO qui porte sur le code de déontologie propre à la Société de gestion de fonds d’investissement tel qu'approuvé par la COSOB.

Ce code de déontologie édicte des règles portant notamment sur les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, applicables à cette société ainsi qu'à ses employés impliqués dans l’activité de gestion de fonds d’investissement, y compris dans l’ingénierie financière ou dans la relation d’affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés, appelée "société cible".

Ces règles fondamentales stipulent, entre autres, de se comporter avec compétence, diligence et loyauté, tant à l’égard des porteurs de parts du fonds d’investissement qu’à l’égard des sociétés cibles, de s’interdire d’utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion, de respecter le principe de transparence à l’égard du fonds d’investissement et de lui fournir, dans le cadre de ses obligations d’information, toute information utile sur l’évolution de l’activité, les risques encourus et les modalités du traitement d’éventuels conflits d’intérêt, assurer un traitement équitable à l’égard des fonds d’investissements gérés et lorsque les fonds de ces derniers sont placés en  même temps dans la même société cible.

Ce code déontologique instruit également cette société de s’interdire de divulguer à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d’une manière plus générale, lors de l’exercice de leurs activités, informer le fonds d’investissement de tous les intérêts personnels détenus par la société de gestion dans une société cible avant de s’y engager et au cours de l’exercice du mandat de gestion.

Elle est aussi tenue de veiller à ce que ses employés ne soient ni agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps, veiller à ce que son directeur ne soit ni directeur, ni employé d’une autre société de gestion, en même temps, ni directeur d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps ainsi que de veiller à ce que ses employés déclarent leurs intérêts ainsi que ceux de leur conjoint, de leurs descendants et ascendants dans une société cible, dès la prise de leurs fonctions et au cours de l’exercice de leurs activités.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
Aps

Alimentation: de nouvelles règles d’hygiène depuis la production jusqu’à la consommation finale (JO)

ALGER - De nouvelles conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires ont été définies par un décret exécutif publié dans le Journal officiel no 24.

Le nouveau texte doit être appliqué par les intervenants concernés dans un délai de six (6) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel (16 avril 2017).

Abrogeant le décret de 1991, ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les étapes du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires, en englobant les étapes de production, d’importation, de fabrication, de traitement, de transformation, de stockage, de transport et de distribution au stade de gros et de détail, depuis la production primaire jusqu’au consommateur final.

Le décret insiste pour que tous les intervenants doivent veiller au respect de ces règles générales d’hygiène pour que les denrées alimentaires soient protégées contre toute source de contamination ou altération susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine.

Le texte exige, entre autres, des mesures strictes quant aux équipements, au matériel et aux locaux nécessaires aux opérations de récolte, de production, de préparation, de traitement, de conditionnement, de transport ou de stockage  des matières premières qui doivent être aménagés et utilisés de façon appropriée et de manière à éviter toute constitution de foyer de contamination.

Dans ce sens, il cite le choix des lieux d’implantation des établissements depuis la production jusqu’à la distribution, ainsi que leur conception et aménagement, les équipements et ustensiles utilisés, l’alimentation en eau, l’éclairage et la ventilation et l’évacuation des déchets.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
Aps

Bancassurance : Des performances encore loin du potentiel du marché

La promulgation de la loi n° 06-04 du 20 février 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances a été le premier signe de la volonté des   pouvoirs publics quant à développer les services financiers en  Algérie. Cette mutation opérée dans le cadre législatif, dans un contexte de transition économique accompagné par d’importantes réformes, ayant concerné notamment, le système bancaire et financier, avait permis d’ouvrir la voie à une coopération entre les compagnies d’assurance et les banques, ces dernières ayant obtenu l’autorisation de commercialiser des produits d'assurances par l’entremise de leurs guichets.
Une intermédiation qui permet aux assureurs de se déployer davantage sur le marché des assurances, donnant, ainsi, l’opportunité aux clients  d’accéder aux prestations bancaires et aux produits d’assurances au niveau d’un seul guichet. Cette mutation intervenue dans la sphère financière, au titre de la réforme globale du système financier, a induit un développement progressif de la bancassurance qui, compte tenu de l’évolution des statistiques, augure de perspectives prometteuses. Les chiffres de 2013 publiés par le conseil national des assurances confirment cette tendance vers une croissance non négligeable de ce créneau. Aussi, traduisent-ils le fort potentiel que renferme le marché de la bancassurance, en particulier, en termes d’assurance de personnes, un segment très encouragé par l’intervention bancaire à ce niveau, mais aussi, par la réglementation qui a instauré une certaine synergie entre banquiers et assureurs dans le cadre de cette intermédiation. Une interaction profitable aux banques qui, en parallèle de leur missions classiques, ont eu cette opportunité de proposer d'autres services bancaires, et par conséquent, d’optimiser leur rentabilité, ainsi qu’aux assureurs, à travers un accès plus large à l’épargne clientèle des banques, pour intéresser un plus grand nombre de souscripteurs aux produits de l’assurance.
 L’analyse du CNA souligne que « la stabilité de la demande d’épargne financière des ménages, la diminution des tensions inflationnistes et de la résorption d’une partie du chômage (qui passe de 11% en 2012 à 9,8% en 2013, selon l’ONS) sont autant de facteurs plaidant en faveur de la mise en place d’un modèle de bancassurance algérien ».
Néanmoins, si la conjoncture plaide en faveur de  cet avantage, il n’en demeure pas moins, que le potentiel réel du marché de la bancassurance, est loin d’exprimer les chiffres actuels. Le constat est valable pour le leasing, l’ingénierie financière et la gestion d’actifs, la création de fonds d’investissements et de garantie, ou encore le capital investissement et le marché obligataire, des activités toutes récentes appelée à connaître un essor certain à l’avenir. Dans ce contexte, il y a lieu de référer à l’intervention de M. Benarbia du CNA lors d’un séminaire organisé en 2011 à l’université de Sétif sur « Les perspectives de développement de l’industrie des assurances en Algérie et les réformes nécessaire pour promouvoir ses capacités concurrentielles ». Selon ce cadre du conseil national des assurances, le développement de la bancassurance qui n’a commencé qu’en 2009 sera « appelé à jouer un rôle déterminant ». Aussi, l’affectation de guichets bancaires au profit des assureurs, contribuera à réduire les coûts de distribution, et à développer le réseau de distribution à travers la densification du réseau de points de vente.
En Algérie, il existe un point de vente pour 28.000 habitants tandis que la moyenne mondiale est de 5.000 habitants pour un seul point de vente, avait indiqué M. Benarbia. Dans le même ordre d’idées, il soulignait que « la relation conventionnelle liant le banquier et l’assureur, dans le système de bancassurance mis en place en Algérie, peut être un frein pour la création d’une véritable alliance entre les banquiers et les sociétés d’assurances ».
Selon lui, « les participations des banques dans le capital des sociétés d’assurances de personnes créées récemment peuvent renforcer la bancassurance pour qu’elle joue pleinement son rôle ».
    D. Akila

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ElMoudjahid

Sous-traitance : de nouvelles dispositions dans la prochaine loi de Finances

De nouvelles dispositions de soutien à l’industrie de la sous-traitance seront introduites dans la prochaine loi de Finances, a indiqué hier le Directeur général des PME au ministère de l’Industrie et des Mines, Abdelghani Mebarek. Outre les différents dispositifs et mesures prévus par la nouvelle loi sur le développement de la PME dont deux décrets d’application seront bientôt publiés, d’autres dispositions seront inscrites dans la prochaine loi de Finances qui concerneront, en partie, l’économie de la sous-traitance, a fait savoir M. Mebarek lors d’une réunion d’évaluation du 4e Salon national inversé de la sous-traitance tenu récemment à Alger.

Sans donner de précisions sur ces nouvelles mesures, le responsable a répondu à certaines préoccupations et contraintes exprimées par des représentants d’entreprises donneuses d’ordres présentes à cette rencontre d’évaluation. A ce propos, il a rappelé les changements introduits par la loi sur le développement de la PME en citant les nouvelles missions de l’Agence nationale de développement des PME, qui va abriter en son sein un centre national de développement de la sous-traitance, et a également cité le volet de cette loi qui traite de la sous-traitance et des contractants étrangers et leur obligation de faire appel à la sous-traitance nationale. Par ailleurs, M. Mebarek a appelé les donneurs d’ordres à rejoindre les clusters créés récemment dont notamment celui de la mécanique de précision qui a tenu récemment son assemblée constitutive. «Nous avons besoin de ces espaces intermédiaires parce que nous ne pouvons pas traiter des problématiques avec les entreprises de manière individuelle», a-t-il expliqué.

Intervenant lors de cette réunion, des représentants de grandes entreprises nationales ont fait part de contraintes administratives et techniques empêchant les donneurs d’ordres à faire appel aux sous-traitants nationaux. Un représentant de Sonatrach a cité, en exemple, le problème de conformité et de certification des équipements. C’est dans ce sens qu’il a proposé d’organiser un workshop national pour discuter des solutions à apporter à ces contraintes. La nécessité d’avoir une veille technologique et d’impliquer l’université pour apporter des solutions à des questions de sous-traitance a été soulignée par les participants.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
Algerie 360

Emploi des jeunes Le transfert de propriété des locaux commerciaux défini par un arrêté

Les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes et ceux du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes ont été fixées par un arrêté interministériel publié dans le «Journal officiel» n° 22. Ce texte réglementaire explique que les locaux concernés par ce transfert de propriété sont ceux résultant des opérations d’aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des entreprises de distribution des Galeries algériennes dissoutes et ceux réalisés dans le cadre de programmes neufs. L’arrêté interministériel stipule que l’opération de transfert est réalisée sur la base d’un inventaire contradictoire établi par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l’APC et approuvé par le wali. Dès réception de l’arrêté du wali approuvant l’état d’inventaire, le directeur des domaines de la wilaya établit un acte de dépôt consacrant le transfert de propriété.
Le président de l’APC concernée procède, dès réception de l’acte publié, à l’inscription des locaux transférés dans le sommier de consistance des biens immobiliers de sa commune.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
Algerie 360

Un nouveau décret revoit à la hausse le taux d’intégration: Automobile : le gouvernement serre les boulons

Pour le gouvernement, l’éligibilité d’un véhicule au crédit automobile sera assujettie, désormais, au taux d’intégration qu’apporterait le constructeur.

Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, en concertation avec le ministère de l’Industrie et des Mines, vient de revoir le taux d’intégration à appliquer pour les opérateurs du secteur automobile intéressés par le montage de véhicules en Algérie, que ce soit par le procédé du SKD (Semi Knocked Down) ou celui du CKD (Complete Knock Down).

De quoi s’agit-il exactement et quels sont les termes d’un nouveau décret en cours de validation ? D’emblée, le Premier ministre motive sa décision par le souci d’assainir cette activité, en général, et l’industrie automobile en particulier. En clair, les investisseurs qui seront engagés dans le montage de véhicules seront, désormais, tenus d’augmenter leur cadence d’intégration et que le taux à faire valoir soit évalué chaque année de telle façon à assurer un suivi en continu de l’activité industrielle ou semi-industrielle.

En décidant d’arrêter un taux d’intégration annuel, mais surtout obligatoire, le gouvernement compte supprimer les exigences et les échéances arrêtées durant les années 2015-2016 et selon lesquelles les constructeurs automobiles devaient atteindre un taux d’intégration de 42% cinq ans après le démarrage de leur activité.

À première vue, le gouvernement voudrait instaurer un système de contrôle et de suivi pour chaque opérateur, avec des visites ponctuelles afin de s’assurer de l’avancée des projets. Ainsi, ce nouveau décret en cours de validation se veut un ensemble de textes d’application et de garde-fous qui régiraient, dans le futur, toute activité industrielle ou semi-industrielle liée à l’automobile. Aussi, cette mesure intervient après que M. Sellal eut décidé de suspendre quatre projets de montage automobile en Algérie, dont ceux de Suzuki, Nissan, Kia et Saipa.
Lors de la visite du Premier ministre français, Bernard Cazeneuve, M. Sellal avait lancé un pic en direction de l’ensemble des concessionnaires en affirmant que “pour l’ensemble des projets de montage et d’assemblage de véhicules, lancés ou envisagés dans le pays, les autorités concernées sont en train d’analyser la situation de l’industrie automobile et que le respect d’un taux d’intégration conforme au cahier des charges régissant cette activité restera une priorité pour le gouvernement”. Cela étant dit, le gouvernement voudrait également inscrire tous les projets en SKC et en CKD dans une durée bien déterminée.

D’ailleurs, M. Sellal avait averti, il y a deux semaines, les concessionnaires automobiles en affirmant qu’“il ne suffit pas de ramener des véhicules et des pièces détachées et de les monter ici pour inonder le marché. Nous voulons recalibrer le marché, voir ce que nous pouvons consommer et ce que nous pourrons exporter pour l’Afrique, surtout que la Transsaharienne est en phase de finalisation”.

Avec cette cadence de textes législatifs, notamment ce nouveau décret, M. Sellal entend également mettre fin à l’exclusivité pour les projets de montage et d’assemblage de véhicules en Algérie et d’ouvrir grandes les portes aux sous-traitants automobiles afin d’installer, à moyen terme, un tissu qui accompagnerait cette industrie naissante. Bien mieux, le gouvernement estime que l’éligibilité d’un véhicule au crédit automobile sera, désormais, assujettie au taux d’intégration qu’apporterait le constructeur avec l’ensemble de ses sous-traitants.
Une manière de jeter la balle dans le camp des constructeurs à assumer leurs projets ; à défaut, ils se verront retirer leur agrément.

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
Algerie 360

Nouveau code des douanes : accompagnement performant des investisseurs

Le nouveau code des douanes intervient pour simplifier et unifier des procédures douanières selon les normes internationales en vue d’un meilleur et performant accompagnement des investisseurs et entreprises algériennes, a indiqué, jeudi à Oran, le directeur des relations publiques et d’information à la Direction générale des Douanes algériennes.
Lors d’un point de presse, animé en marge d’une rencontre régionale sur la vulgarisation des nouveaux règlements du code des douanes, Djamel Brika a souligné que le texte de loi 04-17 modifié et complément au code des douanes permettra de simplifier les procédures douanières et leur unification avec les normes en vigueur dans le monde.
Ce texte de loi actualisé permettra un meilleur accompagnement des opérateurs économiques qui en trouveront un cadre pour pratiquer et organiser des échanges dans un espace commercial assurant la pérennité, la neutralité et la transparence, a-t-il expliqué.
Ce nouveau code vise également à adopter des notions consacrées par les conventions douanières internationales, dont l’Algérie a adhéré en fournissant plus de garanties aux opérateurs économiques et investisseurs concernant l’unification des procédures de dédouanement, conformément aux normes internationales en vigueur. Avec ce nouveau code, le futur investisseur constatera le changement des procédures adoptées en Algérie qui sont les mêmes contenues dans la Convention internationale de Kyoto, a assuré le même responsable.
Pour lui, l’objectif attendu de l’actualisation de ce texte de loi est de simplifier des procédures douanières et plusieurs entraves existantes dans l’ancienne copie de ce code ont été supprimées en prenant en considération la Convention de Kyoto et de toutes les conventions signées par l’Algérie dans le secteur des douanes. Pour Djamel Brika, le nouveau code intervient pour renforcer le contrôle douanier à travers le droit à l’information. Les agents douaniers pourront accéder aux documents dans différentes administrations sans opposition en vue d’assurer une meilleure performance dans le domaine du contrôle à distance.
 

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ElMoudjahid

Listes négatives Seuils d’éligibilité et modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement

 

C’est le décret exécutif n° 17-101 du 5 mars 2017 qui avec une série de textes de même nature publiés au Journal officiel n° 16 du 08 mars 2017 font office de textes d’application de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement.

Ce que comporte le décret 17-101 du 5 mars 2017

Pour développer son objet de fixer les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement, ce décret clarifie une série de concepts souvent utilisés et dont les définitions consacrées feraient bien d’être retenues.
Il en est ainsi de la définition des biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation des investissements, de la délocalisation de biens à partir de l’étranger et des différents types d’investissement, comme l’investissement de création, l’investissement d’extension et l’investissement de réhabilitation.

Le décret 17-101 précise les activités exclues des avantages prévus par la loi 16-09 du 3 août 2016, mais également les éléments non qualifiants d’investissement. Quant aux modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement, leur précision et leur évolution démontre combien le mode général de la loi était voulu pour permettre à d’autres textes – y compris les textes d’application – d’apporter des variations dans l’application de la loi.

Des listes négatives

Le décret 17-101 précise préalablement que les biens et services, qui entrent directement  dans le cadre de la réalisation de l’investissement, doivent correspondre à des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés, destinés à être utilisés durablement sous la même forme, en vue de la formation  du développement ou de la réhabilitation d’activités économiques de production de biens et de services marchands, ainsi que tout service lié à l’acquisition ou à la création de ces biens.
Il ne suffit pas que les biens et services revêtent ces caractéristiques pour bénéficier des avantages prévus par la loi sur l’investissement, puisque l’article 3 du décret 17-101 renvoie à une annexe qui liste les activités exclues desdits avantages.
L’annexe énonce des activités vraisemblablement saturées, comme les meuneries et la production d’eau minérale et de boissons diverses mais également celles qui même en étant indispensables à certains secteurs sont considérées comme ne devant pas être encouragées, comme la fabrication du ciment gris et celle du rond à béton, du moins pour l’instant.
Il est intéressant de relever que les commerces de gros  et de détail sont également exclus des avantages ainsi que toutes les activités d’importation.

Au titre des services, on ne s’étonnera pas de relever que des activités de services à la consommation, comme les salons de thé, les services de traiteur font partie de la liste d’exclusion, avec une attention au passage sur les établissements financiers, banques et entreprises d’assurances qui font également partie des activités exclues du bénéfice des avantages.
D’une manière générale, les activités à caractère artisanal sont exclues pour un meilleur ancrage de cette exclusion, et c’est pour cette raison que le décret 17-101 exclut expressément les activités exercées sous le régime fiscal autre que le régime du bénéfice du réel.
Ainsi, les contribuables relevant de l’Impôt forfaitaire unique ne devraient pas bénéficier du régime d’encouragement à l’investissement.
Qu’il soit clair de comprendre que les exclusions exprimées dans le décret 17-101 ne concernent que la non-éligibilité aux avantages exprimés dans la loi 16-09 et qu’elles n’empêchent l’investissement dans ces activités.

 

Le curseur est également à placer sur la nature des biens et services, objets de  l’investissement
Il n’est pas suffisant de déployer une activité qui ne figure pas sur la liste des activités exclues pour bénéficier des avantages, mais il convient également de s’assurer que les biens et services qui rentrent dans la réalisation de l’investissement n’en sont pas exclus.
Le décret 17-101 précise que l’exclusion des avantages s’applique à tous les biens relevant des classes du Système comptable financier (SCF), autres que ceux relevant des comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le décret ainsi qu’à tous les biens des comptes immobilisations, à moins qu’ils ne constituent un élément essentiel d’exercice de l’activité. L’exclusion expresse concerne :

- Les matériels de transport routier de marchandises et de personnes pour propre compte
- Les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production
- Les emballages récupérables.
- Les agencements et installations (à l’exception de ceux de l’hôtellerie), et
- Les équipements sociaux

Pour ceux qui fonderaient un espoir à ce que ces restrictions soient révisées, il est important de savoir qu’autant la liste des activités que celle des biens et services exclus sont périodiquement mises à jour, par arrêté pris conjointement entre le ministre chargé de l’Investissement et le ministre chargé des Finances, information faite au Conseil national de l’investissement de ces modifications.
Il convient enfin de signaler que les projets d’investissement qui présentent un intérêt particulier pour l’économie nationale ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le décret 17-101.
Rappelons que ces projets sont ceux qui bénéficient d’avantages exceptionnels, par voie de convention négociée entre l’investisseur et l’Agence nationale de développement de l’investissement, agissant pour le compte de l’Etat, après approbation du Conseil national de l’investissement.

Des filtres additionnels dans les modalités d’application des avantages

Ces modalités «filtres» ont trait particulièrement à des critères particuliers pour les investissements d’extension de réhabilitation ainsi qu’aux parts de financement obligatoires pour l’éligibilité au transfert des dividendes et au rapatriement des capitaux investis.
Pour les investissements d’extension et de réhabilitation, même s’ils sont triés sur le volet, leur éligibilité aux avantages prévus par la loi n° 16-09 du 3 août 2016, ne peut désormais se faire que sous la condition que leur montant soit égal ou excède :

a) 25% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à cent millions de dinars ;
b) 15% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à cent millions de dinars et inférieurs ou égaux à un milliard de dinars sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à vingt-cinq millions de dinars ;
c) 10% du total des investissements bruts figurant au dernier bilan, lorsque ces derniers sont supérieurs à un milliard de dinars, sans que leur montant ne soit, pour autant, inférieur à cent cinquante millions de dinars.

Quant au transfert des dividendes, la loi sur l’investissement, dans sa nouvelle version d’août 2016, rappelle le principe de la garantie de transfert des capitaux investis ainsi que des revenus rattachés à ces capitaux  pour les  investissements réalisés à partir d’apports en capital sous forme de numéraires, en monnaie convertible dûment importés et cédés par les investisseurs étrangers, ou sous forme de réinvestissement de dividendes déclarés transférables, voire d’apports en nature d’origine externe.
L’article 25 de cette loi annonçait que le montant de cet apport devrait être égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ces seuils de part de financement sont désormais connus, puisque précisés par l’article 16 du décret 17-101 comme suit :

a) 30% lorsque le montant de l’investissement est inférieur ou égal à cent millions de dinars ;
b) 15% lorsque le montant de l’investissement est supérieur à cent millions de dinars et inférieur ou égal à un milliard de dinars ;
c) 10% lorsque le montant de l’investissement est supérieur à  un milliard de dinars.

 

L’article 16 précise que la part de financement du coût total de l’investissement, qui incombe à l’actionnariat étranger, est proportionnelle à la quotité détenue par ce dernier dans le capital social de la société
L’innovation du texte est que dans le cas de  la non-satisfaction aux seuils minima, il n’est pas fait obstacle au bénéfice des avantages, mais une telle situation prive l’investisseur étranger de la garantie de transfert, prévue par l’article 25 de la loi n° 16-09 du 3 août 2016.
Certains verront dans cette mesure un moyen de mieux structurer les investissements, d’autres y détecteront une contrainte supplémentaire. Il faudra laisser au temps la mesure de l’impact de telles dispositions.

Samir Hadj Ali

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
ELWATAN

Mustapaha Mekideche plaide pour la révision de la loi sur les hydrocarbures

Mustapha Mékidèche

 

Mustapaha Mekideche, économiste et vice président du CNES, estime que l’actuelle loi sur les hydrocarbures, modifiée en 2013, « n’a pas été efficace ». 

S’exprimant ce matin sur les ondes de la radio chaine 3, il a déclaré : « Il faut arrêter de faire les incantations. Nous avons un territoire où les ressources d’hydrocarbures conventionnels ne sont pas exploitées alors que nous avons une loi sur les hydrocarbures qu’il va falloir évaluer froidement pour apporter les aménagements nécessaires ».

Mekideche a reproché aux partis politiques algériens le fait de ne pas avoir abordé de façon directe ce sujet « sérieux » lié à « la prise en charge des besoins en gaz de notre pays sur le long terme ». 

 

D’autres voix, dont celle de l’ancien ministre des Finances, Abdelatif Benachenhou, avaient plaidé pour le même choix en soutenant que l’abandon, en 2006, de la loi sur les hydrocarbures élaboré en 2005 par l’équipe de Chakib Khelil, à l’époque ministre de l’Energie, « a entrainé la fuite des investisseurs vers d’autres lieux ». 

 

Benachenhou a appuyé sa thèse, lors d’un débat organisé par le Cercle de réflexion autour de l’entreprise (CARE) en mars dernier, par les résultats des appels d’offre lancés par l’Autorité de régulation des hydrocarbures dont la plupart ont été déclarés infructueux. 

Pour rappel, la loi de 2005 a été amendée par ordonnance une année après son adoption, dans le sillage d’une campagne menée notamment par la secrétaire générale du PT, Louisa Hanoune. Celle-ci a défendu que la loi Khelil a sacrifié la souveraineté de l’Algérie sur ses richesses. 

 

L’actuelle loi, en vigueur depuis 2013, a donné à Sonatrach l’exclusivité en ce qui concerne le transport des hydrocarbures et des produits pétroliers par canalisations et l’exclusion des gisements en exploitation des nouvelles incitations fiscales. Cela en plus de l’élargissement du contrôle fiscal aux compagnies étrangères et l’introduction d’une disposition obligeant tout opérateur à s’associer à Sonatrach pour l’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures. 

Source: 
EL Watan

Investissements créant plus de 100 emplois : La durée des avantages portée à 5 ans

Les conditions, et les modalités d’octroi des avantages d’exploitation aux investissements, localisés en dehors des zones, définies par la loi n° 16-09 du 3 août 2016 (Sud, Hauts Plateaux et toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat), qui créent plus de cent emplois viennent d’être détaillées par le décret exécutif n° 17-105 du 5 mars 2017.
Le texte qui intervient dans le sillage des dispositions de la loi de 2016,  rappelle, à ce titre que « les investissements définis, dans le cadre de cette loi, enregistrés auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) et assortis d’un constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux, bénéficient, au titre de la phase d’exploitation, des exonérations prévues par  la même loi, pour une durée de trois ans, lorsque le  nombre d’emplois créés est inférieur ou égal à cent.  
La durée en question est ainsi portée à cinq ans pour les investissements créant plus de cent emplois, entre la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à l’achèvement de la première année d’exploitation, au plus tard. « Toutefois, et pour ce qui concerne les investissements mis en exploitation partielle, sans bénéfice immédiat des avantages, la date référence pour déterminer  le démarrage de l’activité, est celle de l’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation, en vue du bénéfice des avantages d’exploitation. Les emplois à prendre en considération, pour accéder à ces avantages, doivent être directs et permanents. Aussi, les employés doivent être affiliés à la sécurité sociale, le recrutement du personnel doit être effectué par l’Anem ou, par les organismes privés de placement agréés.
Au même chapitre, « pour les investissements de création, il est comptabilisé l’ensemble des emplois générés par le projet, alors que, pour les investissements d’extension et/ou de réhabilitation, les emplois pris en référence sont ceux nouvellement créés, en sus de ceux existant au moment de l’enregistrement de l’investissement.
La loi précise, à ce propos que, les emplois existants avant l’enregistrement de l’investissement considéré ne sont pas pris en considération dans ce décompte de même que les départs d’employés faisant partie des effectifs existants avant d’effectuer cette procédure. Aussi, le bénéfice de ces avantages est conditionné par la déclaration et le versement, par l’investisseur, de ses cotisations à la sécurité sociale de compétence. La vérification de la création de plus de 100 emplois, s’opère également par les services de la CNAS, après examen de la régularité de la situation de l’employeur.
La loi précise que la conservation de cet avantage, pour une durée de 5 ans, reste tributaire du maintien par l’investisseur, du nombre d’emplois requis, pendant, au moins, toute cette durée d’exonération. Une condition vérifiée annuellement, du même que le respect par l’investisseur bénéficiaire, du maintien de l’effectif ou des emplois nouveaux à un niveau, au moins, égal à celui requis pour le bénéfice de l’avantage.
  A ce titre, l’investisseur doit remettre, avant le 15 janvier de chaque année, aux services concernés, une attestation de variation des effectifs établie par la CNAS. L’intéressé peut se voir suspendre, de façon immédiate, les avantages d’exploitation si la période déjà consommée excède trois ans. L’engagement de la procédure de retrait des deux années supplémentaires ou de remboursement des sommes correspondant aux avantages consommés au-delà de la période de trois ans est, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la législation en vigueur, opérée par le centre de gestion des avantages, dans un délai de deux mois, après mise en demeure restée sans suite.
Le non-respect de l’obligation de maintien du nombre d’emplois pendant une période cumulée de trois mois, à la date de clôture de l’un des exercices concerné par la période d’exonération, entraîne le rappel des avantages d’exploitation au titre d’une des deux années supplémentaires.
L’inobservation de l’obligation de maintien des emplois, selon les conditions fixées par ce décret, au-delà de la période cumulée de trois  mois sus citée, entraîne le retrait de deux  années d’avantages d’exploitation. Le retrait d’avantages d’exploitation donne lieu à rappel des exonérations et réductions  consommées, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur. Les dispositions du décret exécutif n° 13-207 du 5 juin 2013 fixant les conditions et les modalités de calcul et d’octroi d’avantages d’exploitation aux investissements au titre du régime général de l’investissement, sont abrogées.
    D. Akila

Article MEDAFCO: 
Non
Source: 
El-Moudjahid

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