Loi de Finance 2011 : principales mesures

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La loi de Finance 2011 ne comporte pas de dispositions importantes du fait qu’un bon nombre de mesures à dimension économique et sociale a déjà été pris en charge dans la LFC 2010.

I - Les principaux chiffres :

  • Prix de référence fiscale du baril de pétrole à 37 USD, alors que la moyenne des prix d’exportation du brut s’est située à 77,19 USD durant les huit premiers mois de 2010 ;
  • Croissance économique de 4% avec 6% en hors hydrocarbures, une inflation de 3,5%, un taux de change fixé à 74 DZD pour un USD, contre 73 DA dans la LFC 2010 ;
  • Des importations de 37,6 Mds DZD, des exportations à 42,2 Mds USD, sur la base d’un prix international du baril à 60 USD, et une balance commerciale excédentaire de 6,8 Mds USD ;
  • Des ressources du Fonds de Régulation des Recettes (FRR) de 780 Mds DZD ;
  • Ressources publiques de 2 992 Mds DZD et dépenses globales de 6 618 Mds DZD. Le déficit budgétaire est estimé donc à 3 355 Mds DZD, soit 28% du PIB, dont une partie est financée par le FRR ;
  • Les ressources publiques sont issues de la fiscalité ordinaire, à hauteur de 1 520 Mds DZD et de la fiscalité pétrolière, à hauteur de 1 472 Mds DZD.
  • Un budget d’équipement de 3 184 Mds DZD dont 941,9  Mds DZD réservés aux infrastructures économiques et administratives ;
  • Budget de fonctionnement de 3 434 Mds DZD (plus de 600 Mds DZD par rapport à 2010) ;
  • Accroissement des effectifs des fonctionnaires de près de 50 000 postes et des transferts sociaux à plus de 1 200 Mds DZD, soit 18% du budget de l’Etat et plus de 10% du PIB ;
  • Concernant la répartition du budget de fonctionnement, par Département, l’Education nationale se taille la part du lion suivie par la Défense et l’Intérieur & les collectivités locales :

 

  1. Education nationale : 569,3 Mds DZD
  2. Défense nationale : 516,6 Mds DZD
  3. Intérieur et Collectivités locales : 419,5 Mds DZD
  4. Santé et Réformes hospitalières : 227,9 Mds DZD
  5. Enseignement supérieur et Recherche Scientifique : 212,8 Mds DZD
  6. Moudjahidine : 169,6 Mds DZD
  7. Agriculture et développement rural : 115,9 Mds DZD
  8. Solidarité nationale et Famille : 109,5 Mds DZD

 

II - Principaux abattements fiscaux :

Aucun nouveau impôt n’est prévu dans la loi de finances 2011, bien au contraire, des mesures ont été introduites pour l’encouragement de l’investissement, à travers :

  • L’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement. Pour se prévaloir du dispositif, les entreprises doivent produire aux services fiscaux compéteants un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie. L’exonération sera octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises ;
  • Suppression de la TVA pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime ;
  • Un taux de TVA réduit, de 7%, pour les chantiers de construction navale ;
  • Un taux de TVA réduit, de 7%, et une exonération des droits de douanes sur les importations d’aliments d’élevage aquacole ;
  • Amendement de la liste des biens et services exemptés de TVA et destinés aux activités de recherche et/ou d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures. Cette modification vise à compléter la précédente liste des activités exonérées en la rendant conforme à la loi relative aux hydrocarbures (loi n°05- 07) ;
  • Définitions des conditions d’application d’un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l’IRG ;
  • Exonération de l’IRG et de l’IBS des activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcement cette filière ;
  • Définition des conditions d’application d’un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l’IRG.
  • Exonération de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C.

III - Simplification des procédures fiscales :

  • Elargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l’ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué ;
  • Précisions sur les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institution du régime de l’auto-liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui même lorsque le redevable légal est établi à l’étranger ;
  • La période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires ;
  • La motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera «obligatoire».

IV - Lutte contre la fraude fiscale :

  • Exigence du «paiement immédiat» des régularisations établies à l’encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration ;
  • l’obligation de transmission », par les sociétés et compagnies d’assurance ou de réassurance ou d’autres intervenants, d’un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoine immobilier ;
  • Introduction d’une procédure d’orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer ;
  • Autorisation de l’Office National des Statistiques (ONS) à accéder aux bases de données du Centre National du Registre du Commerce (CNRC, afin de renforcer le système d’information économique algérien.

V - Mesures à caractère social :

  • Rétablissement de l’avantage fiscal accordé aux veuves de Chouhada et ayant droits dans le cadre de l’importation des véhicules touristiques neufs. La mesure touche également les enfants de Chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60% ;
  • Création d’un Fonds de lutte contre le cancer ;
  • Réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts plateaux.
Source: 
MédafCO-Consuting